Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-46.851

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2002

Numéro d'affaire

00-46.851

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 3 janvier 1994 par la société Sodhexo France, en qualité d'employée de service ; qu'à la suite d'une modification de ses horaires de travail, la salariée, estimant avoir effectué des heures qui ne lui ont pas été payées, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur paiement ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, le jugement énonce, notamment, que les attestations fournies par les collègues de l'intéressée pour justifier de ses horaires de travail n'apportent aucune précision quant à la date de changement et à l'aménagement de ses nouveaux horaires, que l'avenant au contrat de travail présentée par l'intéressée pour justifier de son changement d'horaire de trava…