Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1996, 94-45.383

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/1996

Numéro d'affaire

94-45.383

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Claude Y..., société à responsabilité limit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Claude Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est : 23170 Chambon-sur-Voueize, prise en la personne de Mme Patricia Y..., gérante, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant 16, résidence du Vieux Pont, 23170 Chambon-sur-Voueize, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport…