Cour de cassation · 10 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :

ATTENDU QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN JUIN 1971 PAR LA SOCIETE ROUX-MARCHET COMME REPRESENTANT STATUTAIRE A CARTES MULTIPLES, POUR LA VENTE D'ARTICLES DE MAROQUINERIE, ET QUI, A LA SUITE DE REORGANISATION DES SERVICES COMMERCIAUX, N'AYANT PAS ACCEPTE UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE, FUT LICENCIE PAR LA SOCIETE LE 4 DECEMBRE 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT NI CREE NI DEVELOPPE LA CLIENTELE, ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE A ACHETE SA CARTE A SON PREDECESSEUR, AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, IL A DROIT A UNE INDEMNITE, NON PAS SEULEMENT SUR LA CLIENTELE QU'IL A DEVELOPPEE PERSONNELLEMENT, MAIS SUR CELLE QUI A ETE CREEE, APPORTEE OU DEVELOPPEE PAR SON PREDECESSEUR, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTANT QUE LE REPRESENTANT AVAIT PARTICIPE AVEC L'EMPLOYEUR AU RACHAT DES CARTES DE SES DEUX PREDECESSEURS, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE, POUR LA PARTDE CLIENTELE CREEE PAR SES PREDECESSEURS ET DONT LA PERTE PAR CES DERNIERS N'AVAIT PAS ETE INDEMNISEE PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRENANT COMME ANNEE DE REFERENCE, POUR DETERMINER L'EVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPUTABLE AU REPRESENTANT, CELLE DE SA PRISE DE FONCTIONS ET NON PAS CELLE DE L'ANNEE PRECEDENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS NON PLUS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ELEMENTS QUI FIGURENT AU DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'ARRET DU 2 JANVIER 1978 AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE QUE X..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EN 1971 AVAIT PROSPECTE UNE CLIENTELE, PREEXISTANTE A SON ARRIVEE POUR LAQUELLE DEUX REPRESENTANTS, SES PREDECESSEURS, AVAIENT RECU A LEUR DEPART UNE INDEMNISATION DE LA PART DE LA SOCIETE A LAQUELLE IL AVAIT LUI-MEME PARTICIPE A CONCURRENCE D'UNE SOMME QUI LUI AVAIT ETE PAR LA SUITE REMBOURSEE, QU'EN OUTRE X... AVAIT PRIS SES FONCTIONS EN JUIN 1971, ET QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU PAR L'EXPERT Y... 1971 NE REPRESENTAIT PAS UNE AUGMENTATION SENSIBLE PAR RAPPORT A CELUI DE 1970; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE REPRESENTANT QUI N'AVAIT PAS CREE OU DEVELOPPE SA CLIENTELE AU SENS DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'AVAIT SEULEMENT MAINTENU NE POUVAIT ETRE CREANCIER D'UNE INDEMNITE DE CE CHEF; QUE LE MOYEN SOULEVE NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.