Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 24-60.198

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/10/2025

Numéro d'affaire

24-60.198

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00912

Résumé

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Rejet Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente A…

Texte de la décision

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Rejet Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 912 F-D Pourvoi n° D 24-60.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 La fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 24-60.198 contre le jugement rendu le 26 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Fiducial sécurité humaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 10], 4°/ au syndicat Fédération de l'équipement de l'environnement des transports et des services FO, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ au syndicat Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 11], 6°/ au syndicat Fédération des syndicats de salariés des métiers et professions de services indépendants, dont le siège est [Adresse 3], 7°/ au syndicat SUD Encadrement, dont le siège est [Adresse 9], 8°/ au syndicat SUD Solidaires prévention & sécurité, dont le siège est [Adresse 5], 9°/ au Syndicat national des employés de prévention sécurité, dont le siège est [Adresse 6], 10°/ au syndicat UNSA Fiducial, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Les parties ou leur mandataire ont produit des mémoires.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiducial sécurité humaine, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présentes Mme Ott, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Arsac, conseillère référendaire rapporteure, Mme Bérard, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 26 avril 2024) et les productions, les sociétés Fiducial sécurité humaine et Fiducial Private Security font partie du groupe Fiducial. 2.

Un accord collectif à durée déterminée avait été signé le 10 octobre 2019 au sein de la société Fiducial sécurité humaine, prévoyant la mise en place, pour le cycle électoral, d'un comité social et économique (CSE) central et de trois CSE d'établissement, correspondant à trois régions. 3.

La société Fiducial Private Security n'était dotée que d'un seul CSE, mis en place par un accord collectif du 30 avril 2019, selon lequel la société et l'ensemble de ses agences actuelles ou à venir constituaient une entité unique sans aucun établissement distinct. 4.

En vue de la fusion-absorption par transmission universelle du patrimoine de la société Fiducial Private Security à la société Fiducial sécurité humaine, un accord a été conclu le 4 avril 2023 avec les organisation syndicales de la société Fiducial Private Security afin que les mandats des élus du CSE, qui devaient expirer en juin, soient prorogés jusqu'à la transmission universelle de patrimoine devant intervenir au 1er décembre 2023.

La négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts à définir dans la perspective de cette fusion, engagée à partir d'avril 2023, n'a pas permis d'aboutir à un accord. 5.

Le 29 septembre 2023, la société Fiducial sécurité humaine, société absorbante, a adopté une décision unilatérale portant sur le nombre d'établissements distincts dans le cadre de la mise en place des CSE, fixant à quatre le nombre des établissements distincts en considération de quatre régions géographiques. 6.

Quatre organisations syndicales ont saisi le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) d'Ile-de-France d'une contestation de cette décision unilatérale. 7.

Le Dreets a, par décision du 14 décembre 2023, fixé à quatre le nombre des établissements distincts correspondant aux quatre directions régionales. 8.

Le 29 décembre 2023, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services (la fédération) a saisi le tribunal judiciaire d'une demande aux fins, à titre principal, d'annuler la décision du Dreets et de renvoyer les parties à négocier la définition des périmètres des établissements distincts au sein de la société Fiducial sécurité humaine et, à titre subsidiaire, notamment d'annuler la décision unilatérale de l'employeur et de fixer à vingt-huit, subsidiairement à cinq, le nombre des établissements distincts.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième, huitième, neuvième, dixième et onzième branches, et sur le second moyen 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.