Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1984, 81-42.748

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/1984

Numéro d'affaire

81-42.748

Résumé

Bien que de caractère technique, les fonctions d'un ingénieur chargé de l'étude et de l'élaboration d'un système de photocomposition des journaux officiels le font participer directement à la mission de service public assurée par la direction des journaux officiels, la juridiction administrative est donc compétente pour connaître de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peu important les clauses de son contrat et le fait que son employeur eut estimé qu'il pouvait participer aux élections des conseils de prud'hommes.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 18-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE M X..., INGENIEUR, ENGAGE PAR LE DIRECTEUR DES JOUNAUX OFFICIELS EN QUALITE D'ADJOINT DU CHEF DES SERVICES TECHNIQUES, A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LA PARTICIPATION DIRECTE DE M X... A LA MISSION DE SERVICE PUBLIC ASSUREE PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS QU'IL AVAIT DES FONCTIONS PUREMENT TECHNIQUES, QUE LES CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT ET DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT AVAIENT ETE CELLES DU DROIT PRIVE, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADMIS SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A…