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Cour de cassation · 1er mars 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-42.748

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 18-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE M X..., INGENIEUR, ENGAGE PAR LE DIRECTEUR DES JOUNAUX OFFICIELS EN QUALITE D'ADJOINT DU CHEF DES SERVICES TECHNIQUES, A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LA PARTICIPATION DIRECTE DE M X... A LA MISSION DE SERVICE PUBLIC ASSUREE PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS QU'IL AVAIT DES FONCTIONS PUREMENT TECHNIQUES, QUE LES CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT ET DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT AVAIENT ETE CELLES DU DROIT PRIVE, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADMIS SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE M X... ETAIT CHARGE DE L'ETUDE ET DE L'ELABORATION D'UN SYSTEME DE PHOTOCOMPOSITION DES JOURNAUX OFFICIELS ;

QUE BIEN QUE DE CARACTERE TECHNIQUE, CES FONCTIONS LE FAISAIENT PARTICIPER DIRECTEMENT A LA MISSION DE SERVICE PUBLIC ASSUREE PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ;

QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT DONC COMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE, PEU IMPORTANT LES CLAUSES DE SON CONTRAT ET LE FAIT QUE SON EMPLOYEUR EUT ESTIME QU'IL POUVAIT PARTICIPER AUX ELECTIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    s journaux officiels le font participer directement à la mission de service public assurée par la direction des journaux officiels, la juridiction administrative est donc compétente pour connaître de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peu important les clauses de son contrat et le fait que son employeur eut estimé qu'il pouvait participer aux élections des conseils de prud'hommes.
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    -24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE M X..., INGENIEUR, ENGAGE PAR LE DIRECTEUR DES JOUNAUX OFFICIELS EN QUALITE D'ADJOINT DU CHEF DES SERVICES TECHNIQUES, A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LA PARTICIPATION DIRECTE DE M X... A LA MISSION DE SERVICE PUBLIC ASSUREE PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS QU
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    ls le font participer directement à la mission de service public assurée par la direction des journaux officiels, la juridiction administrative est donc compétente pour connaître de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peu important les clauses de son contrat et le fait que son employeur eut estimé qu'il pouvait participer aux élections des conseils de prud'hommes.
    Demandes et arguments
    ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE M X..., INGENIEUR, ENGAGE PAR LE DIRECTEUR DES JOUNAUX OFFICIELS EN QUALITE D'ADJOINT DU CHEF DES SERVICES TECHNIQUES, A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LA PARTICIPATION DIRECTE DE M X... A LA MISSION DE SERVICE PUBLIC ASSUREE PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS QU'IL AVAIT DES FONC
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    Demandes et arguments
    E DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE M X..., INGENIEUR, ENGAGE PAR LE DIRECTEUR DES JOUNAUX OFFICIELS EN QUALITE D'ADJOINT DU CHEF DES SERVICES TECHNIQUES, A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LA PARTICIPATION DIRECTE DE M X... A LA MISSION DE SERVICE PUBLIC ASSUREE PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS QU'IL AVAIT DES FONCTIONS PUREME
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6079b0de9ba5988459c5090d
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