Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1972, 71-40.357

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/1972

Numéro d'affaire

71-40.357

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 DU "CODE MUNICIPAL", LE MAIRE " PEUT TOUJOURS, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, FAIRE TOUS ACTES CONSERVATOIRES OU INTERRUPTIF DES DECHEANCES". PAR SUITE EST VALABLE ET RECEVABLE S'AGISSANT D'EVITER UNE FORCLUSION, L 'APPEL FORME PAR LE MAIRE D'UNE COMMUNE DES LORS QUE L'AUTORISATION NECESSAIRE A ETE DONNEE A CETTE FIN PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 330 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., QUI A ETE LICENCIE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE APRES AVOIR ETE CHARGE DE DONNER DES COURS DE GUITARE AUX ELEVES DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE CETTE VILLE, REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE NE FAIRE AUCUNE REFERENCE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LE MAIRE A FAIRE APPEL ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL CONSTITUE UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE SOUMISE AUX JUGES DU PREMIER DEGRE ET QUE, POUR L'INTENTER, LE MAIRE DOIT Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DELIBERATION SPECIALE ET PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA VILLE DE GARGES-LES-GONESSE PRODUIT UNE CO…