Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1999, 98-40.382

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie), au profit : 1 / de M.

X..., mandataire liquidateur de la société Géotechnique appliquée, dont le siège est ..., domicilié ..., 2 / du Groupement des assurances de la région parisienne de Colombes, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM.

Soury, Besson, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Finance, conseiller, les conclusions de M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 février 1997), que M.

Y..., salarié de la société Géotechnique appliquée, en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article 30 de l'annexe ETAM à la Convention collective du bâtiment, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de vacances pour les années 1991 à 1996 ; Attendu que M.

Y... fait grief au jugement de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande, sans motiver davantage sa décision ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Géotechnique appliquée avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du 2 février 1995, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que la créance du salarié ne pouvait être accueillie que pour les années 1991 à 1994 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.