Cour de cassation · 1er juin 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.382

Accord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 février 1997Jugement prud'homal Passage source
1er juin 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie), au profit :
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie), au profit :

1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Géotechnique appliquée, dont le siège est ..., domicilié ...,

2 / du Groupement des assurances de la région parisienne de Colombes, dont le siège est ...,

3 / de l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Besson, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 février 1997), que M. Y..., salarié de la société Géotechnique appliquée, en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article 30 de l'annexe ETAM à la Convention collective du bâtiment, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de vacances pour les années 1991 à 1996 ;

Attendu que M. Y... fait grief au jugement de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande, sans motiver davantage sa décision ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Géotechnique appliquée avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du 2 février 1995, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que la créance du salarié ne pouvait être accueillie que pour les années 1991 à 1994 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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1 référence

Convention collective du bâtiment, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de vacances pour les années 1991 à 1996Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 février 1997), que M. Y..., salarié de la société Géotechnique appliquée, en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article 30 de l'annexe ETAM à la Convention collective du bâtiment, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de vacances pour les années 1991 à 1996 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande, sans motiver davantage sa décision ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Géotechnique appliquée avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du 2 février 1995, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que la créance du salarié ne pouvait être accueillie …
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Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 février 1997), que M. Y..., salarié de la société Géotechnique appliquée, en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article 30 de l'annexe ETAM à la Convention collective du bâtiment, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de vacances pour les années 1991 à 1996 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande, sans motiver davantage sa décision ; Mais attendu qu'ayant constaté que la s
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Géotechnique appliquée, dont le siège est ..., domicilié ..., 2 / du Groupement des assurances de la région parisienne de Colombes, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS CGEA d'Ile-d
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Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 février 1997), que M. Y..., salarié de la société Géotechnique appliquée, en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article 30 de l'annexe ETAM à la Convention collective du bâtiment, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de vacances
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jugement de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande, sans motiver davantage sa décision ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Géotechnique appliquée avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du 2 février 1995, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que la créance du salarié ne pouvait être accueillie que pour les années 1991 à 1994 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et
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, au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Géotechnique appliquée, dont le siège est ..., domicilié ..., 2 / du Groupement des assurances de la région parisienne de Colombes, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Bes
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