Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1972, 71-40.404

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/06/1972

Numéro d'affaire

71-40.404

Résumé

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES DEMANDEURS ET LE DEFENDEUR POUR LA FORMATION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION DESTINEE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE CE CONTRAT PREVOYAIT LA MISE EN COMMUN D'APPORTS RESPECTIFS DES PARTIES, PRECISANT LA MISE FINANCIERE INITIALE DES DEMANDEURS ET CELLE QU'ILS POURRAIENT FAIRE PAR LA SUITE ET PREVOYAIT LEUR PARTICIPATION, QUOIQUE LIMITEE, AUX PERTES, D'AUTRE PART QU'ILS AVAIENT ETE PREVENUS DE FACON TRES NETTE DES AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ENVISAGE DE LES RECRUTER SOUS CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D 'ASSOCIATION AVEC PARTICIPATION AUX PERTES EXCLUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, EN L'ABSENCE DE TOUTE RESERVE DE LA PART DES DEMANDEURS LORS DE LA DISSOLUTION DE CETTE ASSOCIATION SUR LA NATURE REELLE DE CE CONTRAT, ONT PU ESTIMER QUE LA PREUVE DE LA SIMULATION QU'ILS INVOQUAIENT N'ETANT PAS RAPPORTEE, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE ENTRE LES PARTIES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 31, 92, 180 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D' OUTRE- MER, 1932 DU CODE CIVIL, 42 A 45 DU CODE DE COMMERCE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE S' ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES DES EPOUX X... A L' ENCONTRE DE Y..., AUX MOTIFS QU' IL RESULTAIT SANS EQUIVOQUE DES ACTES PRODUITS QUE LE 12 FEVRIER 1970 LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE FORMER UNE SOCIETE EN PARTICIPATION AVEC MISE EN COMMUN D' APPORTS RESPECTIFS, PARTICIPATION AUX PERTES DES EPOUX X... QUI AVAIENT ETE PREVENUS AVANT LA SIGNATURE DE L' ACTE DU 12 FEVRIER QUE Y... N' ENVISAGEAIT PAS DE LES RECRUTER SOUS CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS, D' UNE…