Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2025, 24-13.389

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/2025

Numéro d'affaire

24-13.389

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00707

Résumé

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 707…

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 707 F-D Pourvois n° Z 24-13.389 A 24-13.390 B 24-13.391 C 24-13.392 D 24-13.393 E 24-13.394 F 24-13.395 H 24-13.396 G 24-13.397 J 24-13.398 K 24-13.399 M 24-13.400 N 24-13.401 P 24-13.402 Q 24-13.403 R 24-13.404 S 24-13.405 T 24-13.406 U 24-13.407 V 24-13.408 W 24-13.409 X 24-13.410 Y 24-13.411 Z 24-13.412 A 24-13.413 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2025 1°/ M. [SV] [U], domicilié [Adresse 5], 2°/ M. [NA] [S], domicilié [Adresse 4], 3°/ M. [B] [K], domicilié [Adresse 6], 4°/ M. [XT] [SW] [P], domicilié [Adresse 9], 5°/ Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 17], 6°/ Mme [SX] [C], domiciliée [Adresse 11], 7°/ M. [DD] [A], domicilié [Adresse 27], 8°/ M. [KL] [O], domicilié [Adresse 22], 9°/ M. [H] [E], domicilié [Adresse 26], 10°/ M. [N] [I], domicilié [Adresse 14], 11°/ M. [V] [Y], domicilié [Adresse 10], 12°/ M. [KL] [Z], domicilié [Adresse 3], 13°/ M. [R] [X], domicilié [Adresse 13], 14°/ M. [J] [F], domicilié [Adresse 16], 15°/ M. [G] [IA], domicilié [Adresse 18], 16°/ M. [T] [MZ], domicilié [Adresse 23], 17°/ M. [PM] [PK], domicilié [Adresse 19], 18°/ Mme [VK] [FO], domiciliée [Adresse 21], 19°/ M. [AJ] [FN], domicilié [Adresse 2], 20°/ M. [DD] [IC], domicilié [Adresse 24], 21°/ M. [DC] [DB], domicilié [Adresse 8], 22°/ M. [MY] [KN], domicilié [Adresse 20], 23°/ M. [XV] [VJ], domicilié [Adresse 12], 24°/ Mme [W] [PJ], domiciliée [Adresse 15], 25°/ M. [XU] [KM], domicilié [Adresse 7], ont formé respectivement les pourvois n° Z 24-13.389, A 24-13.390, B 24-13.391, C 24-13.392, D 24-13.393, E 24-13.394, F 24-13.395, H 24-13.396, G 24-13.397, J 24-13.398, K 24-13.399, M 24-13.400, N 24-13.401, P 24-13.402, Q 24-13.403, R 24-13.404, S 24-13.405, T 24-13.406, U 24-13.407, V 24-13.408, W 24-13.409, X 24-13.410, Y 24-13.411, Z 24-13.412 et A 24-13.413 contre vingt-cinq arrêts rendus le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à Mme [D] [BX], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise Maës & compagnie, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'Unédic délegation AGS-CGEA [Localité 28], dont le siège est [Adresse 25], défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen commun de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maitral, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [U] et des vingt-quatre autres salariés,de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [BX], ès qualités, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Maitral, conseillère référendaire rapporteure, M.

Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 24-13.389 à A 24-13.413 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Rouen, 26 octobre 2023), la société Entreprise Maës & compagnie, entreprise générale du bâtiment, a été cédée en totalité à la société holding Opteam groupe, présidée par M. [VI], en 2013. 3.

Par jugement du 3 février 2015, un tribunal de commerce a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Entreprise Maës & compagnie, désigné Mme [BX] en qualité de mandataire judiciaire et la société FHB en qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugement du 14 avril 2015, il a ordonné sa liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité, initialement limitée au 30 avril 2015 et prolongée jusqu'au 15 mai 2015.

Par jugement du 15 mai 2015, il a décidé de la cession de ses actifs et de son activité au profit de la société en formation Maës et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique des cent-quatre-vingt-sept salariés occupant les postes de travail non repris. 4.

M. [U] et vingt-quatre autres salariés, dont les contrats de travail ont été rompus entre le 20 mai et le 30 juin 2015, pour certains, à la suite de leur licenciement pour motif économique et, pour les autres, après acception de contrats de sécurisation professionnelle, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de ces ruptures.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième à sixième branches 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.