Cour de cassation · 1er juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAUBIAN, QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE THIRIET-CATTIN, DECLAREE LE 8 JUIN 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS, A PRODUIT POUR LE MONTANT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ;

QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI D'UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE QUI N'AVAIT ADMIS QUE PARTIELLEMENT CETTE PRODUCTION, A, PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978, PRONONCE SON ADMISSION PROVISOIRE POUR UNE CERTAINE SOMME, ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE A, LE 9 JANVIER 1979, CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET RAPPELS DE SALAIRES ;

QUE L'INTERESSE A ALORS DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE SON ADMISSION DEFINITIVE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR ORDONNEE , ALORS, D'UNE PART, QU'EN RETENANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR PRONONCER SUR L'ADMISSION PROVISIONNELLE DE LA CREANCE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI SELON LES REGLES QUI LUI SONT PROPRES, BIEN QU'IL N'EUT PU L'ETRE SELON LEDIT ARTICLE QUE SUR REQUETE DU SYNDIC, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE MEME TEXTE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978 N'AVAIT NULLEMENT RENVOYE LES PARTIES A POURSUIVRE L'INSTANCE DEJA ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR CE POINT, ET ALORS, ENFIN, QUE, EN DIVISANT EN CREANCES PRIVILEGIEES ET EN CREANCES CHIROGRAPHAIRES LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, BIEN QUE LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT NE COMPORTAT PAS UNE TELLE DIVISION, ET NE FIXAT MEME PAS LA CREANCE TOTALE DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE ATTACHEE A CETTE DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE, "MEME SI LE DISPOSITIF N'ETAIT PAS D'UNE PARFAITE NETTETE", LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI AVAIT CONSTATE QUE LA RECLAMATION FORMEE PAR MAUBIAN ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AVAIT SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE A CELLE-CI DE SE PRONONCER DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT LUI-MEME, STATUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

QUE DES LORS, QUE LE SYNDIC NE POUVAIT PLUS CRITIQUER AUCUN DE CES JUGEMENTS QUI LUI ETAIENT OPPOSABLES ET AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT L'ADMISSION DEFINITIVE DE L'INTERESSE A TITRE PRIVILEGIE ET A TITRE CHIROGRAPHAIRE, MAIS POUR LA SOMME DES CONDAMNATIONS QUI AVAIENT ETE PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE CES CREANCES, N'A PAS MECONNU LA PORTEE DE CE JUGEMENT ET A, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;