Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1970, 69-40.334

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/1970

Numéro d'affaire

69-40.334

Résumé

La juridiction prud'homale est compétente pour connaître de l'instance relative à la résolution judiciaire du contrat de travail liant un salarié à une société, dès lors que, cette instance étant distincte de celles non prud'homales engagées entre l'intéressé et d'autres sociétés, il n'y a pas indivisibilité entre ces litiges ni nécessité de jonction.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958,59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,1217 ET SUIVANTS,1222 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT DE LA SOCIETE ANONYME HARRIS-INTERNATIONAL IMMOBILIER A LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 23 OCTOBRE 1968 QUI A REPOUSSE SON DECLINATOIRE DE COMPETENCE DANS L'INSTANCE EN PAIEMENT DE SALAIRES, DE COMMISSIONS, DE CONGES-PAYES, DE DOMMAGES ET INTERETS ET DE DIVERS FRAIS OU AVANTAGES CONTRACTUELS INTRODUITE CONTRE ELLE PAR CHARLES X..., SON DIRECTEUR COMMERCIAL, LICENCIE LE 18 OCTOBRE 1968, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LADITE SOCIETE ETAIT SEULE DEFENDERESSE ET QUE LE DEMANDEUR, QUI SOLLICITAIT CEPENDANT UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE TANT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR QU…