Cour de cassation · 1er février 2006
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-60.152
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du moyen examinée d'office après avis donné aux parties
Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des élections n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dés lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que la société Giraud Sud, MM. X..., Y... et Z... ont formé un pourvoi contre une ordonnance du juge d'instance de Dax du 6 avril 2005 qui, dans le cadre des élections des délégués du personnel du 28 avril 2005, a interdit la présence de bulletins de vote blancs tant dans les courriers adressés aux électeurs votant par correspondance que sur le bureau de vote ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Textes cités
2 références
- L. 423-15Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen examinée d'office après avis donné aux parties Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des élections n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dés lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société Giraud Sud, MM. X..., Y... et Z... ont formé un pourvoi contre …
- L. 433-11Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen examinée d'office après avis donné aux parties Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des élections n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dés lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société Giraud Sud, MM. X..., Y... et Z... ont formé un pourvoi contre une ordonnance du …
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- Identifiant source
- 6137247bcd58014677415dab
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