Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2025, 24-84.090

Texte de la décision

N° Y 24-84.090 F-D N° 01611 RB5 9 DÉCEMBRE 2025 CASSATION M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 DÉCEMBRE 2025 Mme [B] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 21 mars 2024, qui, pour complicité de fraude fiscale, d'abus de biens sociaux, de banqueroute et de blanchiment en bande organisée, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, une confiscation et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [B] [G], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction des finances publiques, agissant poursuites et diligences de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, et les conclusions de M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M.

Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, M.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Une information a été ouverte le 7 mars 2013 des chefs de travail dissimulé, abus de biens sociaux, banqueroute, fraude fiscale, faux et usage et blanchiment, portant sur un vaste réseau d'entreprises du bâtiment créées ou dirigées par la famille [V], le plus souvent éphémères et défaillantes fiscalement et socialement, sur les comptes bancaires desquelles étaient crédités des fonds d'autres sociétés du bâtiment ayant une réelle activité économique, massivement retirés en espèces ou transférés en Turquie, en Suisse ou en Belgique. 3.

Mme [B] [G] a été mise en examen des chefs susvisés et renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance de règlement du 17 janvier 2019. 4.

Par jugement en date du 28 mars 2022, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable de ces infractions. 5.

Mme [G] et le procureur de la République ont relevé appel du jugement.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 6.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé des moyens 7.