Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-82.057

Texte de la décision

N° J 25-82.057 F-B N° 00458 ECF 8 AVRIL 2026 CASSATION PARTIELLE M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2026 Mme [E] [W], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre M. [I] [K] du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M.

Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [E] [W], les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société [1], les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [I] [K], et les conclusions de Mme Caby, avocate générale, après débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents M.

Bonnal, président, M.

Charmoillaux, conseiller rapporteur, M.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Mme [E] [W] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par M. [I] [K] et assuré auprès de la société [1]. 3.

Par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré M. [K] coupable du chef de blessures involontaires aggravées, l'a condamné à diverses peines, l'a déclaré responsable du préjudice de Mme [W] et a renvoyé sur les intérêts civils. 4.

Par jugement ultérieur, le tribunal a, notamment, débouté Mme [W] de sa demande en réparation du poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs. 5.

Mme [W] a relevé appel de cette décision.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [W] d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ que, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que pour considérer que la victime ne se trouve pas dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle, le cas échéant dans une autre branche d'activité, ou de retrouver un emploi à un poste plus adapté, l'arrêt retient que « l'expert judiciaire n'émet aucun obstacle à une reprise d'activité professionnelle de [E] [W], sous condition de réalisation d'un stage de réassurance à la conduite automobile, et que le déficit fonctionnel permanent retenu par l'expert n'est que de 8 % », que « l'avis [d'inaptitude] du médecin du travail du 5 janvier 2023 indique par ailleurs que les capacités résiduelles de l'intéressée lui permettent d'occuper un poste « sans conduite de véhicule au travail » et qu'elle est « médicalement apte à suivre une formation répondant aux préconisations suscitées » » et que « les recherches d'emploi dont elle justifie établissent d'ailleurs sa volonté — sans restriction — de retrouver du travail » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, quand il résultait de ses propres constatations que la victime n'était pas apte à reprendre son activité dans les conditions antérieures, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et les articles 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que pour considérer que la victime ne se trouve pas dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle, le cas échéant dans une autre branche d'activité, ou de retrouver un emploi à un poste plus adapté, l'arrêt retient que la victime, « qui ne présente aucune séquelle physique de l'accident mais uniquement un obstacle traumatique à la conduite d'un véhicule, ne justifie pas avoir réalisé le stage de réassurance à la conduite automobile tel que préconisé par l'expert, ce qui invalide la perte de chance qu'elle évoque de retrouver une activité professionnelle » ; qu'en statuant ainsi quand la victime n'était pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, la cour d'appel a méconnu le principe précité et les articles 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 7.