Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 1978, 77-90.234

Mots-clés droit social

Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

04/12/1978

Numéro d'affaire

77-90.234

Résumé

Lorsque des infractions successives au repos hebdomadaire sont poursuivies conjointement, le nombre des amendes cumulables est, à défaut d'identification des personnes concernées par ces infractions, au sens de l'article R. 260-2 du Code du travail et en l'absence de récidive, limité au plus grand nombre de travailleurs irrégulièrement employés au cours d'un dimanche de la période en cause (1).

Texte de la décision

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 551, 565 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES L. 221-2, L. 221-5, R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A 49 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ; " AUX MOTIFS QUE LES PROCES-VERBAUX DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'INDIQUAIENT PAS LES NOMS DES DIFFERENTS SALARIES SUCCESSIVEMENT EMPLOYES AU COURS DES DIVERS DIMANCHES PENDANT LESQUELS LES CONTRAVENTIONS AVAIENT ETE COMMISES, MAIS QUE LE NOMBRE MAXIMUM DES SALARIES TROUVES SIMULTANEMENT AU TRAVAIL LE MEME JOUR ETANT DE 49 LE DIMANCHE 7 MARS 1976, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INFRACTION AIT ETE COMMISE A L'EGARD DE PLUS DE 49 D'ENTRE EUX ; " ALORS QUE SI LES PROCES-VERBAUX DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE COMME L'ENONCE EXACTEMENT LA COUR D'APPEL NE SONT PAS NULS DU SEUL FAIT QU'ILS N'INDIQUENT PAS LES NOMS DES DIFFERENTS SALARIES SUCCESSIVEMENT EMPLOYES AU COURS DES DIVERS DIMANCHES, CES MEMES PROCES-VERBAUX INCOMPLETS NE PERMETTENT PAS AU JUGE PENAL D'INDUIRE DU NOMBRE MAXIMUM DE SALARIES TROUVES AU TRAVAIL UN DIMANCHE LE NOMBRE DES INFRACTIONS A SANCTIONNER PENALEMENT POUR CETTE RAISON BIEN SIMPLE QUE LE REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE ETANT DU PAR L'EMPLOYEUR AUX SEULS SALARIES QU'IL LUI EST INTERDIT D'OCCUPER PLUS DE SIX JOURS PAR SEMAINE, DES PROCES-VERBAUX INCOMPLETS NE FONT PAS FOI QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A VERIFIE QUE LE REPOS HEBDOMADAIRE ETAIT LEGALEMENT DU PAR L'EMPLOYEUR A CES SALARIES INNOMMES TROUVES AU TRAVAIL LE DIMANCHE, PAS PLUS QU'ILS NE PERMETTENT AU JUGE PENAL DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EXPLOITANT UN MAGASIN D'AMEUBLEMENT A RANTIGNY, A FAIT TRAVAILLER, A VINGT ET UNE REPRISE, DU 7 MARS AU 7 NOVEMBRE 1976, DES EMPLOYES DANS SON ETABLISSEMENT LE DIMANCHE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELLES IL N'ETAIT PAS AUTORISE A DEROGER ; QUE LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET CONSTATANT LES INFRACTIONS, INDIQUENT LE NOMBRE DES SALARIES TROUVES AU TRAVAIL LORS DE CHAQUE CONTROLE, SANS EN MENTIONNER L'IDENTITE ; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES AMENDES A INFLIGER AU PREVENU, RECONNU COUPABLE DES CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES L. 221-5, R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE X...

N'ETANT PAS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, IL CONVIENT DE RECHERCHER LE NOMBRE DES TRAVAILLEURS INTERESSES PAR LES INFRACTIONS ; QU'ELLE PRECISE QUE LE PLUS GRAND NOMBRE DES SALARIES TROUVES SIMULTANEMENT AU TRAVAIL UN DIMANCHE S'EST ELEVE A 49 LE 7 MARS 1976 ; QU'ELLE EN DEDUIT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INFRACTIONS AIENT ETE COMMISES A L'EGARD DE PLUS DE 49 EMPLOYES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN DETERMINANT LE NOMBRE DES AMENDES CUMULABLES EN FONCTION DU PLUS GRAND NOMBRE DE TRAVAILLEURS, EN L'ESPECE NON IDENTIFIES, IRREGULIEREMENT EMPLOYES AU COURS D'UN DIMANCHE DE LA PERIODE EN CAUSE, LA COUR A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, AUCUNE DISTINCTION N'AYANT ETE FAITE ENTRE LES TRAVAILLEURS OCCUPES HABITUELLEMENT DANS UN ETABLISSEMENT, SELON LA DUREE DU TRAVAIL, TOUS INDISTINCTEMENT CONSTITUENT, AU SENS DE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, AUQUEL LE CHEF D'ETABLISSEMENT DOIT LE REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.