Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-80.545
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le ministère public a interjeté appel incident.
- Contexte: En 2015, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, amenée à contrôler l'activité des sociétés IT et Kaer-M gérées par M. [W] [G] et immatriculées en Slovaquie, a estimé que celles-ci ne présentaient pas les garanties financières exigées par le code du travail pour exercer leur activité en France.
- Réponse: Ils retiennent que l'annulation par le tribunal régional de Nitra du retrait des certificats A1 est fondée sur le seul Réponse de la Cour.
- Solution: Rejet.
- Faits: Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Mots-clés droit social
CDD / intérim • Travail dissimulé • Syndicat / organisation syndicale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Informations clés
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 29/11/2022
- Numéro d'affaire
- 22-80.545
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2022:CR01456
Résumé source
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. En 2015, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, amenée à contrôler l'activité des sociétés IT et Kaer-M gérées par M. [W] [G] et immatriculées en Slovaquie, a estimé que celles-ci ne présentaient pas les garanties financières exigées par le code du travail pour exercer leur activité en France. 3. M. [G] a été poursuivi des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et par dissimulation d'activité et exercice d'une activité de travail temporaire hors du cadre légal autorisé. 4. Les sociétés IT et Kaer-M ont été poursuivies des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et par dissimulation d'activité. 5. Par jugement du 20 février 2019, le tribunal correctionnel a d'abord constaté l'extinction de l'action publ…
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Texte de la décision
N° D 22-80.545 F-D N° 01456 ODVS 29 NOVEMBRE 2022 REJET M.
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 NOVEMBRE 2022 M. [W] [G] et la société Kaer-M ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 7 décembre 2021, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés, le premier à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et la seconde à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M.
Maziau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [W] [G] et de la société Kaer-M, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace, défendeur, et les conclusions de M.
Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M.
Bonnal, président, M.
Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
En 2015, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, amenée à contrôler l'activité des sociétés IT et Kaer-M gérées par M. [W] [G] et immatriculées en Slovaquie, a estimé que celles-ci ne présentaient pas les garanties financières exigées par le code du travail pour exercer leur activité en France. 3.
M. [G] a été poursuivi des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et par dissimulation d'activité et exercice d'une activité de travail temporaire hors du cadre légal autorisé. 4.
Les sociétés IT et Kaer-M ont été poursuivies des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et par dissimulation d'activité. 5.
Par jugement du 20 février 2019, le tribunal correctionnel a d'abord constaté l'extinction de l'action publique à l'encontre de la société IT par suite de sa dissolution.
Il a ensuite relaxé M. [G] et la société Kaer-M pour une partie de la période de prévention et les a déclarés coupables pour le surplus. 6.