D. 22-80 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-80.545 Cour de cassation

[...] N° D 22-80.545 F-D N° 01456 ODVS 29 NOVEMBRE 2022 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 NOVEMBRE 2022 M. [W] [G] et la société Kaer-M ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'app… [...]

29/11/2022 D 22-80