Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2005, 04-86.344

Mots-clés droit social

Primes / variable • Temps de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

29/06/2005

Numéro d'affaire

04-86.344

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suiv…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me BROUCHOT et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Tommaso, partie civile, contre l'arrêt n° 536 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Thierry Y... des chefs de faux et établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et l'a condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 223-1, L. 223-8, D. 223-1 et D. 223-2 du Code du travail, de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret n° 96-972 du 31 octobre 1996), défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Thierry Y... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite pour les faits d'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et a débouté Tommaso X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs sur la charge de la présentation d'une synthèse au 2 octobre 1997 suite à une première demande formulée le 25 août 1997 soit plus d'un mois auparavant, que Tommaso X... a eu la charge de réaliser une synthèse, qu'il aura à présenter lors d'une réunion du 2 octobre, relative à la "justification" technique d'un matériel développé par ATEA ou "dossier des nouvelles étanchéités", matériel destiné à être implanté sur les couvercles des réacteurs ; qu'il ne conteste pas avoir eu à effectuer cette prestation ; que c'est la durée d'exécution pour l'établissement de cette synthèse qui est en cause ; que la note de Thierry Y... du 30 septembre 1997 porte invitation aux divers intéressés à la réunion du 2 octobre 1997 et l'objet de celle-ci c'est à dire le contenu du document demandé ; que c'est bien fin août 1997 qu'il s'est vu confier l'élaboration de la synthèse ; que l'attestation fait état d'une "demande formulée" le 25 août et non pas de la date de réception de cette demande par Tommaso X..., de sorte que la preuve de la fausseté de la date de la demande ne saurait résulter de la date de reprise d'activité après congés annuels (fin au dimanche 31 août) ; que la demande du 25 août 1997 n'est pas davantage en contradiction avec la note du 30 septembre 1997 par laquelle la direction technique a fixé une date de réunion au 2 octobre 1997 avec demande de compte-rendu des échanges entre ATEA et Framatome qui avait lieu les 29 et 30 septembre sur une question qui s'intégrait à la mission générale d'étude confiée à Tommaso X... ; que les deux "faits" de demande ont été superposés, l'une n'excluant pas l'autre ; "alors, d'une part, qu'en se référant aux tâches dont Tommaso X... aurait eu la charge, la cour d'appel a considéré que "c'est la durée d'exécution pour l'établissement de cette synthèse qui est en cause" et que "c'est bien fin août 1997 qu'il (Tommaso X...) s'est vu confier l'élaboration de la synthèse" ; que la cour d'appel a par ailleurs relevé que pendant la même période, fin août 1997, Tommaso X... était en "congés annuels (fin au dimanche 31août)" ; qu'ainsi, en retenant que même en congés annuels Tommaso X... devait se charger des tâches qui lui étaient confiées et en le rendant responsable de la durée d'exécution, en dépit des dispositions qui interdisent l'activité d'un salarié pendant sa période de congés annuels, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel de Versailles, en se référant à la demande de prestation dont Tommaso X... aurait eu la charge en réunion du 2 octobre 1997, a considéré que "deux faits' de demande ont été superposés, l'une n'excluant pas l'autre" ; qu'en se bornant à exposer uniquement un fait de demande datée 30 septembre 1997 mais pas l'autre, et en s'abstenant d'indiquer sur quels éléments elle se fondait pour affirmer que les deux demandes ne s'excluaient pas et que les deux faits étaient superposables au regard de la réglementation concernant des matériels classés au plus haut des exigences de sûreté nucléaire, la Cour a privé sa décision de base légale et a anéanti les effets des articles 12 et 13 de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret n° 96-972 du 31 octobre 1996), portant sur les limites des capacités humaines et la nécessité d'appliquer les règles de l'assurance de la qualité, qui ont été violés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 12 de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret n° 96-972 du 31 octobre 1996), défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Thierry Y... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite pour les faits d'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et a débouté Tommaso X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que Thierry Y... énonçait un contenu, un ordre du jour, à savoir la présentation d'une synthèse de dossier de justification de nouvelles étanchéités ; que les objections de Tommaso X..., tenant à l'impossibilité de présenter une telle synthèse en l'absence de données préexistantes utiles tirées d'un dossier afférent à une autre centrale, n'intéressent ni le "fait" objectif de la présentation ni le fait de référence "à l'existant" faits matériellement exacts ; qu'elles intéressent la portée ou la consistance de cet "existant" qui était, selon le plaignant, incomplet ou inexploitable et qui n'était pas directement utilisable sans amélioration ou complément ; que Tommaso X... était donc critique sur la consistance de "l'existant" qui n'aurait pas permis d'élaborer une synthèse de dossier de la justification de nouvelles étanchéités des colonnes de thermocouples mais n'a pas établi qu'il y ait quelque fausse affirmation que ce soit dans l'objectif de la réunion qui consistait dans la présentation d'une synthèse ; "alors, d'une part, que Tommaso X... qui soutenait qu'il était inexact d'affirmer, comme l'avait fait Thierry Y... dans son attestation du 28 juin 1999, que la réunion du 2 octobre 1977 "avait pour objectif la présentation par Tommaso X... d'une synthèse du dossier de justification des nouvelles étanchéités", a produit comme preuve l'ordre du jour de la réunion daté 30 septembre 1997 et son nécessaire complément, le Plan d'Action Technique daté 26 septembre 1997 fixant les instructions que la hiérarchie avait établies, enregistrées et transmises nominativement à Tommaso X... en application des exigences de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 ; qu'en s'abstenant de prendre en considération le Plan d'Action Technique du 26 septembre 1997, la cour d'appel a écarté une preuve qui mettait en défaut ses motivations et montre que l'arrêt viole les dispositions légales découlant de la Convention sur la sûreté nucléaire dont l'article 13 impose que "chaque partie contractante prend les mesures appropriées pour que des programmes d'assurance de la qualité soient établis et exécutés en vue de garantir que les exigences spécifiées pour toutes les activités importantes pour la sûreté nucléaire sont respectées pendant toute la durée de la vie d'une installation nucléaire" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en affirmant que "Thierry Y... énonçait un contenu, un ordre du jour, à savoir la présentation d'une synthèse de dossier de justification de nouvelles étanchéités" sans préciser ni la date à laquelle elle situait cet énoncé, ni le document contenant cet énoncé, alors qu'il était démontré qu'il ne pouvait s'agir ni des annotations du 25 août 1997, ni de l'ordre du jour 30 septembre 1997 qui ne mentionnent aucune synthèse de dossier de justification, ni de l'attestation du 28 juin 1999 trop tardive par rapport à la date de réunion du 2 octobre 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale par rapport aux règles applicables aux prestations concernant le matériel classé au plus haut des exigences de sûreté nucléaire, soumis aux obligations qui découlent de la Convention sur la sûreté nucléaire qui a ainsi été violée" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 200-1, L. 212.1, L. 212-4 du Code du travail, 12 de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret n° 96-972 du 31 octobre 1996), défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Thierry Y... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite pour les faits d'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et a débouté Tommaso X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs, sur la demande d'analyse des rapports techniques existants pour avoir la vison d'ensemble du dossier après deux mois d'activités sur le sujet, que la demande d'analyse et l'objet de celle-ci sont des faits, non contestés par Tommaso X... ; que la suite de l'affirmation s'applique non pas à Tommaso X... seul mais à l'ensemble du service ; qu'elle indique la finalité de l'analyse : que les "2 mois d'activité sur le sujet" ne concernent pas Tommaso X... exclusivement, compte tenu de l'absence de désignation, par le nom ou par la qualité, de celui ou de ceux qui ont eu une activité sur ledit sujet ; que cette appréciation est corroborée par le fait que l'analyse portait sur les "rapports existants", émanant donc des divers auteurs et pas seulement de Tommaso X..., de sorte que les références de celui-ci à son propre décompte de jours travaillés du 17 juillet au 2 octobre 1997 est sans intérêt ; qu'au demeurant les "2 mois" ne faisaient pas référence à 8 heures travaillées à multiplier par le nombre de jours ouvrables par mois sur juillet-août-septembre jusqu'au 2 octobre, mais à une appréciation d'une durée de réflexion déjà écoulée pour avoir une "vision d'ensemble" du dossier de justification ; que le fait décrit par Thierry Y... n'est donc pas matériellement inexact : "alors, d'une part, que Thierry Y... ayant affirmé dans son attestation du 28 juin 1999 "j'ai demandé très fermement à Tommaso X... de réaliser une analyse exhaustive des rapports techniques existants afin d'avoir la nécessaire vision d'ensemble du dossier après deux mois d'activité sur le sujet", et Thierry Y... ayant confirmé dans ses conclusions que c'est bien Tommaso X... qui avait été affecté à ce dossier, la cour d'appel a retenu que "les "2 mois" ne faisaient pas référence à 8 heures travaillées à multiplier par le nombre de jours ouvrables par mois sur juillet-août-septembre jusqu'au 2 octobre", sans cependant indiquer les motifs qui l'autorisaient ainsi à n'attribuer aucune durée de travail à ce qui est une activité, au demeurant de haute technicité, qui rentre dans les critères fixés par la loi pour que sa durée soit décomptée comme temps de travail, et dont les cumuls journaliers et hebdomadaires, exprimés en heures, doivent respecter les limites légales ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a, au regard de la réglementation de la durée du temps de travail, violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'ayant défini comme étant "sans…