Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2022, 21-86.825
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 21/06/2022
- Numéro d'affaire
- 21-86.825
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2022:CR00795
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Résumé
N° J 21-86.825 F-D N° 00795 SL2 21 JUIN 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _______…
Texte de la décision
N° J 21-86.825 F-D N° 00795 SL2 21 JUIN 2022 REJET M.
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2022 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 8 novembre 2021, qui, pour complicité d'exercice illégal de la profession de médecin, l'a déclarée coupable et l'a dispensée de peine.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M.
Samuel, conseiller, les observations de la SCP Le Prado - Gilbert, avocat de la société [1], et les conclusions de M.
Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M.
Soulard, président, M.
Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
La société [1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de complicité d'exercice illégal de la médecine commis par M. [H] [V], en l'embauchant par contrat de travail en qualité de médecin, en le conservant sur ce poste et en lui fournissant les moyens de réaliser des actes de médecine, alors qu'il n'était ni docteur en médecine, ni inscrit à l'ordre des médecins, ni titulaire d'une licence de remplacement. 3.
Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable. 4.
La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et septième branches, et sur le second moyen 5.
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.