Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 novembre 2016, 16-83.778

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Primes / variable • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

02/11/2016

Numéro d'affaire

16-83.778

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05343

Résumé

N° U 16-83.778 F-D N° 5343 ND 2 NOVEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _______…

Extrait

N° U 16-83.778 F-D N° 5343 ND 2 NOVEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. O... G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 16e chambre, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rappor…