Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 25-80.351

Texte de la décision

N° E 25-80.351 FS-D N° 01055 ODVS 17 JUIN 2025 AVIS SUR SAISINE M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 La société [1] et M. [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris dans le litige les opposant l'une à l'autre.

Saisie de ces pourvois, la chambre sociale de la Cour de cassation a demandé l'avis de la chambre criminelle en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

Sur le rapport de M.

Seys, conseiller, et les conclusions de M.

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M.

Bonnal, président, M.

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, MM.

Cavalerie, Maziau, Seys, Mmes Thomas, Chaline-Bellamy, M.

Hill, conseillers de la chambre, M.

Violeau, Mme Merloz, M.

Pradel, conseillers référendaires, ainsi que Mme Ollivier, conseiller référendaire qui a ensuite assisté au délibéré, M.

Dureux, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Énoncé de la demande d'avis 1.

La demande d'avis est ainsi rédigée : « L'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié prévue par le 3° de l'article L. 8221-5 du code du travail est-elle constituée lorsque l'employeur français d'un salarié expatrié s'est soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes sociaux de l'État membre de l'Union européenne compétent en application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du règlement n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ? ».

Examen de la demande d'avis 2.