Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 1997, 95-15.216

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

08/07/1997

Numéro d'affaire

95-15.216

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X... frères, société à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X... frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. Sauveur X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit de M. Louis X..., demeurant 14, boulevrd Aramis, 13014 Marseille, défendeur à la cassation ; M. Louis X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1…