Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 mars 2020, 18-11.788

Mots-clés droit social

Licenciement • Rupture conventionnelle • Transaction / protocole • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

04/03/2020

Numéro d'affaire

18-11.788

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10080

Résumé

COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10080 F…

Extrait

COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10080 F Pourvoi n° K 18-11.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 1°/ la société Balcap, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], société par actions simplifiée, 3°/ la Société française de fabrication de capsules (Sofacap), société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° K 18-11.788 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bouchonnerie capsulerie usines [...], société par actions simplifiée,…