Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 2018, 16-20.421

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

17/01/2018

Numéro d'affaire

16-20.421

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00032

Résumé

COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n°…

Extrait

COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° C 16-20.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Phenix intérim 69, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société MCTI , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novem…