Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 octobre 2010, 09-67.407

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

12/10/2010

Numéro d'affaire

09-67.407

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00966

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 avril 2009), que M. X... a été engagé comme agent technico-commercial par la société Alain Toueix à compter du 13 juin 1995 ; qu'il a signé le 23 octobre 1996 un contrat de travail qui contenait une clause de non concurrence reconnue valable par un jugement définitif du conseil des prud'hommes ; que M. X..., qui a démissionné à effet du 10 novembre 1999, est entré, le 15 novembre 1999, en qualité de directeur commercial dans une société appartenant au groupe Mediaco, lequel est concurrent par sa filiale, la société Compagnie clermontoise de levage et de montage -Mediaco Auvergne, (la société Mediaco Auvergne) de la société Alain Toueix dans les départements de l'Allier et du Puy de Dôme ; que le 22 novembre 1999, la socié…