Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 juillet 2006, 04-18.497

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

11/07/2006

Numéro d'affaire

04-18.497

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 29 juin 2004), que par acte du 16 février 2000, la société Imprimerie Hecht (la cessionnaire) a acquis les actions de la société Affiche européenne détenues par la société Financière d'Anjou, anciennement dénommée Groupe X..., et par MM. Y... et Joël X... (les cédants) ainsi que d'autres actions détenues par les sociétés Barclays private equity finance et Lebon développement ; que le même jour, les parties ont signé une garantie de passif ; que les cédants se sont engagés à rembourser au cessionnaire la partie du prix de vente des parts correspondant aux conséquences financières de l'inexactitude d'une des déclarations et garanties contenue dans la garantie selon des modalités précisées aux articles 2.1 à 2.5 ; que la garantie a…