Cour de cassation, Autre, 3 avril 2019, 19-70.001

Mots-clés droit social

Licenciement • Prise d'acte • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Autre

Date

03/04/2019

Numéro d'affaire

19-70.001

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO15003

Résumé

L'article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

Extrait

Demande d'avis n°F 19-70.001 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Nantes AJ Avis du 3 avril 2019 n° 15003 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 décembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Nantes, reçue le 7 janvier 2019, dans une instance opposant M... à la société IVALIS France ci-après dénommée IVALIS, et ainsi libellée : L'article 1226 du code civil (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, est-il applicable au salarié qui prend acte de la rupture de…