Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 octobre 1996, 91-44.770

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Assemblée plénière

Date

31/10/1996

Numéro d'affaire

91-44.770

Résumé

En assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat.

Extrait

Reçoit la Confédération générale du travail et la Confédération française démocratique du travail en leur intervention à l'appui des prétentions de M. X... ; Attendu que M. X..., délégué du personnel, a utilisé une partie de ses heures de délégation pour assister à des audiences du conseil de prud'hommes en février, mai et juin 1986 en qualité de défendeur à une action de son employeur, la Société anonyme de télécommunications, qui contestait l'utilisation par lui faite d'autres heures de délégation par rapport à l'objet de son mandat ; que la société a demandé le remboursement des heures passées par le délégué à assister aux audiences afférentes à cette contestation ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne a accueilli cette demande ; que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a débouté M. X... de sa demande tendant à la restitution des sommes correspondant…