Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion · 29 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

N° RG 25/01287 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLUE

Madame [I] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANTE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Benoît SEVILLIA de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

du 29 octobre 2026

Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état ;

Assistée de Monique LEBRUN, greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 28 août 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, statuant sur un litige opposant, d'une part, Mme [I] [S], d'autre part, à la SARL [1], portant sur le licenciement pour une de ses salariées a, notamment, condamné l'employeur au paiement d'une somme totale de 6.272,81 € à titre d'indemnité de congés payés, de prévis et de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Par déclaration du 7 octobre 2025, Mme [S] a interjeté appel contre ce jugement.

Par des conclusions d'incident reçues le 10 mars 2026, l'intimée a sollicité la caducité de l' appel au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

Par conclusions du 7 avril 2026 Mme [S] a sollicité de la cour que soit prononcée l'irrecevabilité des conclusions d'incident de la société [1] et que soit retenue la force majeure afin d'écarter la sanction de la caducité de l'appel. Elle demande également le débouter de la demande présentée par la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [6] a répondu aux termes de ses dernières écritures du 24 août 2026 en maintenant la demande caducité de l'appel.

Elle sollicite le rejet de l'exception de nullité de fond et, subsidiairement, de forme de ses conclusions d'incident ainsi que de la demande de reconnaissance de la force majeure soulevée par l'appelante.

Elle demande en conséquence de déclarer recevables ses conclusions d'incident et de condamner Mme [S] au paiement d'une somme de 3000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

Sur la recevabilité des conclusions d'incident de Mme [S]

En application des article 789 ou 524 du code de procédure civile, les demandes relevant du conseiller de la mise en état, doivent faire l'objet de conclusions distinctes et expressément adressées au conseiller de la mise en état.

Ainsi des conclusions adressées "à la cour" ou mêlant des demandes au fond et des incidents sont inopérantes pour saisir le conseiller de la mise en état.

Toutefois, en matière de fins de non-recevoir, l'article 126 du code de procédure civile permet de régulariser la situation si la cause de l'irrecevabilité a disparu au moment où le juge statue.

En l'espèce, les conclusions numéro 2 et 3 du 6 août 2025 et 28 août 2026 de Mme [S] saisisse le conseiller de la mise en état, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les déclarer irrecevable.

Sur la nullité des conclusions d'incident de la société [6]

Mme [S] invoque une exception de nullité de fond et subsidiairement de forme, au motif que les conclusions d'incident de la société [6] mentionnent la dénomination "[6]" et omettent la mention "prise en la personne de son représentant légal" ainsi que l'identité de son dirigeant.

D'une part, l'omission du représentant légal de la personne morale, le défaut de sa désignation dans

un acte de procédure constitue un simple vice de forme et non une irrégularité de fond au sens de

l'article 117 du code de procédure civile alors qu'au surplus qu'il n'y a aucune obligation légale d'indiquer le nom et le prénom de la personne physique occupant les fonctions de représentant légal.

D'autre part, l'erreur de dénomination sociale d'une partie dans un acte de procédure n'affecte pas sa capacité à ester en justice, laquelle est attachée à la personne morale existante, et ne constitue qu'un simple vice de forme.

Or, l'article 114 du code de procédure civile subordonne la nullité pour vice de forme à la preuve d'un grief par celui qui l'invoque.

En l'espèce, aucun grief n'est invoqué et donc établi par Mme [S] de sorte que la demande de nullité des conclusions d'incident de l'intimée est rejetée.

Sur la production de la pièce en cours de délibéré

L'article 445 du code de procédure civile : après la clôture des débats, les parties ne peuvent plus déposer aucune note ni aucune pièce au soutien de leurs prétentions, sauf pour répondre à une demande expresse du président ou du délibéré (note en délibéré autorisée).

Toute conclusion d'incident aux fins de communication de pièces déposée à ce stade devant le conseiller la mise en état est donc déclarée irrecevable.

Si le juge prend en compte une pièce sans rouvrir les débats ni permettre à l'adversaire d'en débattre, la décision encourt la cassation pour violation du principe du contradictoire.

En l'espèce, la production de la pièce n °41 n'ayant pas été de nature, au vu du litige et de part les termes développés par le psychiatre, à ordonner la réouverture des débats, il y a lieu de faire droit à la demande de rejet présentée par l'intimée.

Sur la force majeure

Pour s'opposer à l'irrecevabilité de ses conclusions, le conseil de l'intimé soulève l'exception prévue à l'article 910-3 du code de procédure civile qui dispose qu'en cas de force majeure, le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 911 du code de procédure civile.

Au soutien de ce moyen Mme [S] fait valoir qu'elle rencontre des problèmes psychiatriques qui affectent directement sa capacité à prendre des décisions ou à réfléchir dès lors qu'elle 'a sombré dans la dépression depuis fin décembre 2025/ début janvier 2026.' et que les difficultés financières rencontrées alors qu'elle a trois enfants ont accentué sa pathologie .

Elle ajoute que les médicaments prescrits ont tous des effets secondaires impactant la capacité de réflexion, certains entraînant des troubles de la mémoire et de l'attention et qu'elle a bénéficié d'ailleurs d'une hospitalisation de jour afin d'être suivi régulièrement par des médecins spécialistes.

La société [6] répond que la force majeure n'est pas établie aux motifs que les problèmes de santé de Mme [S] ne sont pas récents et n'ont en tout état de cause pas empêché Mme [S] de :

- saisir le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre les 13 mars 2023 et 17 septembre 2024 ;

- interjeter appel le 7 octobre 2025 de la décision prud'homale du 26 août 2025 ;

- notifier ses conclusions d'appelante le 24 février 2026 ;

- et enfin adresser ses conclusions d'incident le 7 avril 2026.

Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.

Constitue, au sens de ces dispositions, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.

Dès lors, une partie ne peut échapper à l'irrecevabilité qu'elle encourt du fait du dépôt tardif de ses conclusions qu'en cas de force majeure en apportant la preuve d'un obstacle invincible entraînant une impossibilité absolue d'agir.

En l'espèce, il résulte du dossier au vu des pièces produites que, nonobstant l'état de santé de Mme [S], ses conclusions d'appelant ont été communiquées par RPVA le 5 janvier 2026, puis la déclaration d'appel a été signifiée le 4 février 2026 par commissaire de justice et ses conclusions le 24 février 2026.

Ces diligences ont en conséquence été, accomplies pendant la période même de l'empêchement allégué (décembre 2025 à février 2026), démontrant que l'appelante a été en capacité d'agir et de communiquer avec son avocat.

En outre, les certificats médicaux produits par Mme [S] sont postérieurs à l'expiration du délai du 7 février 2026, puisqu'ils datent de mars 2026, et font état d'un syndrome dépressif qui « évoluerait depuis décembre 2025 », sans constater une incapacité totale ni d'hospitalisation durant la période de décembre 2025 à février 2026.

Il est en effet justifiée d'une hospitalisation de jour qui n'a débuté que le 21 mai 2026, soit plus de trois mois après l'expiration du délai de signification.

L'état de santé de Mme [S], dégradé certes depuis plusieurs années, ne présente ainsi pas les caractères requis notamment imprévisibilité et ne peut donc constituer un cas de force majeure.

Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante et la caducité de l'appel

L'article 908 du code de procédure civile dispose que : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe . »

L'arti cle 911 du même code précise que : « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont noti fiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Il est constant en l'espèce, que Mme [S] qui a interjeté appel du jugement du conseil de Prud'hommes du 26 août 2025 et disposait jusqu'au 7 février 2026, du fait de l'absence de constitution de la société [6], pour signifier ses écritures . Que ce n'est qu'après la constitution de l'avocat de l'intimée intervenue le 17 février 2026 que le conseil de Mme [S] lui a notifié par RPVA le 24 février 2026 ses conclusions d'appelant.

Il en résulte que les conclusions d'appelants sont irrecevables et que la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée emportant extinction de l'instance.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

L'équite ne commande pas qu'une condamnation soit prononcée au titre des frais irrépétbles.

Mme [S] est condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Déclare les dernières conclusions d'incident de Mme [I] [S] recevables ;

Rejette l'exception de nullité des conclusions d'incident de la SARL [6] ;

Rejette la production de la pièce n°41 de Mme [I] [S] ;

Prononce la caducité de la déclaration d'appel de Mme [I] [S] du 7 octobre 2025 ;

Dit que l'instance est éteinte ;

Condamne Mme [I] [S] aux dépens d'appel.

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Monique LEBRUN

Le conseiller de la mise en état

Corinne JACQUEMIN