Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion — Chambre sociale

AFFAIRE : N° RG 24/01110 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GEY3

Code Aff. :CJ

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis en date du 19 Février 2024, rg n° 23/00314

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 11]

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 20 FEVRIER 2025

APPELANTE :

S.A.S. LEXIPOLIS AVOCATS représentée par son président en exercice

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Louis DUCELLIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Madame [G] [N] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. FRANKLIN [M], en la personne de Me [M] , es qualités de mandataire judiciaire de la SAS LEXIPOLIS AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non représentée

ASSOCIATION [Adresse 9]

Centre d'affaires CADJEE

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Non représentée

Clôture : 25 novembre 2024

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 20 février 2025 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 20 FEVRIER 2025

* *

*

LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 19 février 2024, le conseil de prudhommes de [Localité 12] de la Réunion a retenu sa compétence territoriale pour connaître du litige opposant Mme [G] [N] épouse [P] et la société Lexipolis Avocats.

La société Lexipolis Avocats a interjeté appel de cette décision le 2 septembre 2024.

Parallèlement, la société Lexipolis Avocats a procédé à la saisine du premier président pour obtenir une autorisation d'assigner à jour fixe.

Par ordonnance en date du 16 septembre 2024, le premier président a autosisé l'appelante à assigner pour l'audience de la chambre sociale du 25 novembre 2024 à 14H en précisant que cette assignation devait être délivrée au plus tard le 1er octobre 2024.

En l'absence d'assignation délivrée dans les délais, les parties sont invités à présenter dans les quinze jours suivant le présent arrêt leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel du 2 septembre 2024.

Il convient en conséquence de réouvrir les débats et de renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, par arrêt avant dire droit, rendu par mise à disposition au greffe:

Ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties de formuler des observations quant à une éventuelle caducité de la déclaration d'appel,

Dit que les observations devront parvenir au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent arrêt, soit au plus tard le 6 mars 2025,

Renvoie l'affaire devant le conseiller de la mise en état,

Réserve les dépens.

Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, et par Madame Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,