Cour d'appel
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 mai 2026, 25/01500
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 4 octobre 2018, Madame [M] [H] [G] a souscrit auprès de la société Caisse d'épargne un prêt immobilier de 131.676,29 euros pour une durée de 216 mois afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier sis à [Localité 6].
- Procédure: CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE: 22/02136 Tribunal judiciaire de Rouen du 19 mars 2025 APPELANTE: Madame [M] [H] [G] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sophie GUIHENEUF, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES: S.A.
- Solution: Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté Mme [H] [G] de sa demande en paiement de la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral.; Statuant à nouveau; Condamne Axa France Vie et Axa Assurances vie Mutuelle à payer à Mme [M] [H] [G] la somme de 11 203,68 € outre intérêts au taux légal à compter du 30 août 2025, ainsi qu'au paiement de la somme de 233,41 € par mois à compter du mois de septembre 2025. Condamne Axa France Vie et Axa Assurances vie Mutuelle à payer à Mme [M] [H] [G] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.
Lire la synthèse complète
- Analyse: Elle souligne que contrairement aux dispositions légales mentionnées à l'article L 112-4 du code des assurances, la clause éditant une exclusion de garantie ne figure pas en caractères très apparents dans le courrier du 11 juillet 2018, qu'elle n'est ni en caractère gras, ni souligné ni en majuscules ou en couleur et ne figure pas dans un encadré, qu'elle ne peut donc être considérée comme valable.
- Analyse: Statuant à nouveau, Condamne Axa France Vie et Axa Assurances vie Mutuelle à payer à Mme [M] [H] [G] la somme de 11 203,68 € outre intérêts au taux légal à compter du 30 août 2025, ainsi qu'au paiement de la somme de 233,41 € par mois à compter du mois de septembre 2025.
Conclusion : Statuant à nouveau, Condamne Axa France Vie et Axa Assurances vie Mutuelle à payer à Mme [M] [H] [G] la somme de 11 203,68 € outre intérêts au taux légal à compter du 30 août 2025, ainsi qu'au paiement de la somme de 233,41 € par mois à compter du mois de septembre 2025.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Inaptitude inaptitude le 6 novembre 2021
- Licenciement licenciée pour inaptitude le 6 novembre 2021
- Appel formé Appelant : Madame [M] [H] [G] (personne physique / salarié probable) · a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 24 avril 2025
- Clôture d'appel ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 19 mars 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Rouen
Voir 1 date supplémentaire
- Conclusions notifiées Appelant : Madame [M] [H] [G] (personne physique / salarié probable) · Aux termes de ses dernières conclusions en date du 13 mars 2026, Madame [M] [H] [G] demande à la cour de :
Texte de la décision
CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/02136 Tribunal judiciaire de Rouen du 19 mars 2025 APPELANTE : Madame [M] [H] [G] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sophie GUIHENEUF, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : S.A.
ADIS [Adresse 2] [Localité 3] Société AXA ASSURANCES-VIE MUTUELLE [Adresse 3] [Localité 4] S.A.
AXA FRANCE VIE [Adresse 3] [Localité 4] G.I.E.
AGIPI [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Mme VANNIER, présidente de chambre M.
URBANO, conseiller Madame BACHELET, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur GUYOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 24 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.
ARRET : CONTRADITOIRE Prononcé publiquement le 21 mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière lors de la mise à disposition. * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 4 octobre 2018, Madame [M] [H] [G] a souscrit auprès de la société Caisse d'épargne un prêt immobilier de 131.676,29 euros pour une durée de 216 mois afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier sis à [Localité 6].
Sur proposition de Monsieur [J] agent d'assurance Axa, Madame [H] [G] a adhéré à un contrat d'assurance de groupe Assurance Relais pour le Crédit, souscrit par le G.I.E.
AGIPI auprès de la S.A.
ADIS, filiale de la S.A.
Axa France Vie.
Ce contrat prévoyait une prise d'effet au 18 juillet 2018.
Le 15 octobre 2018, Madame [H] [G] a été victime d'une agression.
Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 16 octobre 2018.
La société ADIS a procédé au remboursement de mensualités de son prêt immobilier à compter de l'expiration d'un délai de carence de 90 jours, soit du 14 janvier 2019, et jusqu'au 9 août 2021.
Madame [V] a été licenciée pour inaptitude le 6 novembre 2021, et classée en invalidité de catégorie 2 par la CPAM.
La société ADIS a mandaté le docteur [L] [W], afin de réaliser une expertise.
Mots-clés droit social
Télétravail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Ch. civile et commerciale
- Date
- 21/05/2026
- Numéro d'affaire
- 25/01500
Résumé source
Le 4 octobre 2018, Madame [M] [H] [G] a souscrit auprès de la société Caisse d'épargne un prêt immobilier de 131.676,29 euros pour une durée de 216 mois afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier sis à [Localité 6]. Sur proposition de Monsieur [J] agent d'assurance Axa, Madame [H] [G] a adhéré à un contrat d'assurance de groupe Assurance Relais pour le Crédit, souscrit par le G.I.E. AGIPI auprès de la S.A. ADIS, filiale de la S.A. Axa France Vie. Ce contrat prévoyait une prise d'effet au 18 juillet 2018. Le 15 octobre 2018, Madame [H] [G] a été victime d'une agression. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 16 octobre 2018. La société ADIS a procédé au remboursement de mensualités de son prêt immobilier à compter de l'expiration d'un délai de carence de 90 jours, soit du 14 janvier 2019, et jusqu'au 9 août 2021. Madame [V] a été licenciée pour inaptitude le 6…