Cour d'appel de Rouen, 16 janvier 2007, 06/02484

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Démission • Transaction • Clause de non-concurrence • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

16/01/2007

Numéro d'affaire

06/02484

Résumé

R.G : 06 / 02484 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 16 JANVIER 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de référé du TRIBUNAL DE COMMERCE…

Extrait

R.G : 06 / 02484 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 16 JANVIER 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de référé du TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX du 18 Mai 2006 APPELANTE : S.A. TACHON CHAUSSURES 34 Grande Rue 27430 ST PIERRE DU VAUVRAY représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane CAMPANARO, avocat au barreau d'EVREUX INTIMES : Monsieur Dominique Y... ... 27100 LE VAUDREUIL représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assisté de Me Michel DUBOS, avocat au barreau de ROUEN S.A.R.L. NORD SUD SHOES ... 27100 LE VAUDREUIL représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Michel DUBOS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et dé…