Cour d'appel de Rennes · 22 octobre 2026

7ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°172/2026

N° RG 26/00179 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIFP

Mme [Z] [P]

S.A.S. [1]

C/

S.A.R.L. [2]

RG CPH : 2024-21921

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nantes

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :22/10/26

à :Me Grellety, Me [Localité 1], Me Le Berre Boivin

Copie certifiée conforme délivrée

le:22/10/26

à:AGS [3] et SCP Mjuris

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 22 OCTOBRE 2026

Le Vingt Deux Octobre Deux Mille Vingt Six, date indiquée à l'issue des débats du Mardi Vingt Deux Septembre Deux Mille Vingt Six, devant Monsieur Philippe BELLOIR, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier, lors des débats et de Madame Françoise DELAUNAY lors du prononcé.

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emilie GRELLETY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE

DÉFENDEURS A L'INCIDENT :

S.A.R.L. [2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

Madame [Z] [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anne-laure BELLANGER, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

Et encore:

INTERVENANTES :

Association [4] AGS CGEA DE [Localité 5] [Adresse 4]

sis [Adresse 5]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

Non comparante, non représentée

assignée en intervention forcée le 04 Mai 2026 à personne habilitée

S.C.P. [5] es qualité de liquidateur de la SARL [Y] [T] FRANCAIS

[Adresse 8]

[Localité 6]

Non comparante, non représentée

assignée en intervention forcée le 30 avril 2026 à personne habilitée

***

A rendu l'ordonnance suivante :

Par déclaration d'appel du 29 décembre 2025, la SARL [2] a interjeté appel à l'encontre du jugement prononcé le 27 novembre 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 7] dans le litige l'opposant à Mme [Z] [P] et la SAS [1].

Selon jugement du tribunal de commerce de Nantes du 25 février 2026, la société [2] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée.

Les organes de la procédure collective ont donc été assignés en intervention forcée à la demande de Mme [P].

Par conclusions d'incident notifiées le 5 août 2026, la SAS [1] sollicite que soit prononcée la caducité de la déclaration d'appel et la condamnation de la SARL [2] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions d'incident en réponse de Mme [P] notifiées le 18 septembre 2026 ;

Vu la signification le 18 septembre 2026 aux organes de la procédure collective des conclusions d'incident du 5 août 2026 de la SAS [1] ;

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures des parties

L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 22 septembre 2026.

SUR QUOI :

Sur la caducité de la déclaration d'appel

Au soutien de son incident, auquel s'associe la salariée, la SAS [1] fait valoir que la SARL [2] n'a pas conclu dans le délai de trois mois et que l'ouverture d'une procédure collective n'entrainant pas l'interruption de l'instance prud'homale en cours, les délais pour conclure ne sont pas interrompus.

Selon l'article 908 du code de procédure civile, 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions'.

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, 'les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés'.

Elles ne sont ni suspendues ni interrompues par l'ouverture de la procédure collective, cette règle ayant été rappelée par la cour de cassation à plusieurs reprises, même si l'instance ne peut tendre qu'à la fixation de la créance au passif social.

Cette exception au principe de l'interruption de l'instance se justifie par le fait que contrairement aux autres créances, les créances salariales ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration.

L'ouverture d'une procédure collective oblige seulement à appeler les organes de cette procédure à l'instance prud'homale, à charge pour le mandataire judiciaire ou, selon le cas, le liquidateur, d'informer la juridiction prud'homale et les salariés de l'ouverture de la procédure collective.

En l'espèce, par déclaration d'appel du 29 décembre 2025, la SARL [2] a interjeté appel à l'encontre du jugement prononcé le 27 novembre 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 7].

L'appelante qui n'a pas transmis ses conclusions au fond dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile a en revanche avisé la cour le 2 mars 2026 de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [2] selon jugement du 25 février 2026 du tribunal de commerce de Nantes.

Conformément aux dispositions précitées, l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la la SARL [2] n'interrompt pas l'instance prud'homale devant la cour, laquelle se poursuit, en présence du liquidateur judiciaire.

En l'absence de toute interruption de l'instance, il appartenait ainsi à l'appelante, sous peine de caducité de sa déclaration d'appel, de transmettre au greffe et notifier ses conclusions dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du code de procédure civile.

Ainsi, en conséquence de l'ensemble de ces éléments, dès lors que la SARL [2] n' a pas transmis ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.

Sur les frais irrépétibles

Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;

FIXONS la créance de la SAS [1] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

FIXONS la créance de Mme [P] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SCP [A] en la personne de Maître [J] ès qualités de la liquidation judiciaire de la SARL [2] aux dépens.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,