Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2022, 22/03884
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 21/10/2022
- Numéro d'affaire
- 22/03884
Résumé
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°438/2022 N° RG 22/03884 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4CC M. [K] [T] C/ M. [F] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE R…
Extrait
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°438/2022 N° RG 22/03884 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4CC M. [K] [T] C/ M. [F] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 16 Septembre 2022 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDEUR AU DEFERE : Monsieur [K] [T] né le 06 Janvier 1993 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Lucie MARCHIX de la SELARL ALIX AVOCATS, Plaidant/Pos…