Cour d'appel de Rennes, 5ème Chambre, 6 mai 2026, 23/00863

Texte de la décision

5ème Chambre ARRÊT N° 105 . [R] [E] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : , Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES, lors des débats et madame Océane MALLARD, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 09 Février 2026, devant Madame Virginie PARENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mai 2026 par mise à disposition au greff, suite à prorogation du délibéré le 08 avril 2026, **** APPELANTE : LOTISSAM SARL , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Monsieur [R] [E] né le 27 Octobre 1956 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Stéphanie FLEURY GAZET substituant Me Olivier BICHON de la SELARL SELARL ANTELIA CONSEILS, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES RG 23.863 audience du 9 février 2026 délibéré 8 avril 2026 VP Suivant acte sous seing privé en date du 20 mars 1995, les consorts [Y], aux droits desquels se trouve désormais la SARL Lotissam, ont consenti à M. [R] [E] un bail commercial sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], désignés comme suit : 'Un local avec vitrine à usage de bureau avec petite réserve, WC, un lavabo, le tout d'une superficie d'environ 15 m², - en façade sur la rue, une piste de stationnement cimentée d'une superficie d'environ 50 m², - sous cette piste et en sous-sol, un local servant de réserve d'une superficie d'environ 45 m² auquel on accède par un escalier commun desservant également l'entrée de l'immeuble [Adresse 4].' Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans du 1er mars 1995 au 28 février 2004.

A l'issue, aucune des parties n'ayant provoqué son renouvellement, le bail s'est poursuivi tacitement aux mêmes clauses et conditions, conformément aux dispositions de l'article L145-9, alinéa 2 du code de commerce.

Par ailleurs, suivant acte sous seing privé en date du 7 octobre 2001, les consorts [Y], aux droits desquels se trouve désormais la SARL Lotissam, ont consenti à M. [R] [E] un bail commercial sur des locaux également situés [Adresse 3] à [Localité 3], derrière l'immeuble précédent, et désigné comme suit : ' -Un local construit en parpaing et couvert en ardoises avec un portail coulissant sur chaque pignon, un bureau, un vestiaire avec poste d'eau et petite réserve, - jouissance privative de la partie de terrain d'environ 20 m² dans le prolongement du portail côté nord (environ 5 mètres de largeur à partir du mur séparatif sur environ 4 mètres de profondeur entre le pignon du local loué et le garage n°16), - droit d'accès par le passage sur la rue, - droit à l'aire de lavage située entre les deux batteries de garage situées en fond de parcelle'.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans du 1er juillet 2001 au 30 juin 2010, et pour l'exploitation d'un commerce de 'garage et réparations automobiles.' A l'issue, aucune des parties n'ayant provoqué son renouvellement, le bail s'est poursuivi tacitement aux mêmes clauses et conditions, conformément aux dispositions de l'article L145-9, alinéa 2 précité.

Par exploits en date du 28 avril 2017, la société Lotissam a fait délivrer un congé sans offre de renouvellement et avec offre de paiement de l'indemnité d'éviction à M. [E] pour le 31 décembre 2017, conformément aux dispositions aux articles L 145-9 al.3 et L 145-14 du code de commerce.

Par exploit en date du 29 janvier 2018, la société Lotissam a assigné M. [E] aux fins d'expertise devant M. le Président du tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement de l'article 145 du code procédure civile, l'expert ayant pour mission de donner son avis sur l'indemnité d'éviction due à M. [E] ainsi que sur l'indemnité d'occupation due à la société Lotissam.

Suivant ordonnance en date du 22 février 2018, M. le Président du tribunal de grande instance de Nantes a désigné M. [Z] en qualité d'expert.

L'expert a déposé son rapport le 22 octobre 2019.

Les parties n'ont pas été en mesure de trouver un accord amiable.

Par exploit en date du 13 février 2020, la société Lotissam a assigné M. [E] devant le tribunal judiciaire de Nantes en fixation de l'indemnité d'occupation due par ce dernier depuis le 1er janvier 2018 à la somme annuelle de 14 623 euros HT, en application de l'article L 145-28 al.1 du code de commerce.

Par jugement rendu le 10 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a : - fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. [R] [E] à la somme de 14 625 euros HT par an, et hors charges, à compter du 1er janvier 2018, - fixé le montant de l'indemnité d'éviction due à M. [R] [E] à la somme totale de 164 100 euros, - condamné en conséquence la SARL Lotissam à payer à M. [R] [E] la somme de 164 100 euros au titre de l'indemnité d'éviction, - débouté M. [R] [E] des demandes formées au titre des frais divers et indemnité de licenciement, - débouté la SARL Lotissam de sa demande de consignation subsidiaire, - débouté la SARL Lotissam de sa demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné la SARL Lotissam aux dépens, - admis les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la SARL Lotissam à payer à M. [R] [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement Le 8 février 2023, la société Lotissam a interjeté appel de cette décision.

Son appel a enregistré sous le n° de RG 23/868.

Par jugement rectificatif du 9 février 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a procédé à des rectifications dans les motifs et le dispositif et a, ainsi dans son dispositif du jugement du 10 novembre 2022, dit qu'au lieu de : '- fixe le montant de l'indemnité d'éviction due à M. [R] [E] à la somme totale de 164 100 euros, - condamné en conséquence la SARL Lotissam à payer à M. [R] [E] la somme de 164 100 euros au titre de l'indemnité d'éviction,' Il y a lieu de lire : '- fixe le montant de l'indemnité d'éviction due à M. [R] [E] à la somme totale de 182 475 euros, - condamné en conséquence la SARL Lotissam à payer à M. [R] [E] la somme de 182 475 euros au titre de l'indemnité d'éviction.' Le 2 mars 2023, la société Lotissam a interjeté appel de cette décision.

Son appel a enregistré sous le n° de RG 23/1301.

Par ordonnance du 8 mars 2023, le conseiller de la mise en état a joint les deux procédures.

Par ordonnance du 13 avril 2023, sur demande la société Lotissam, M. le Premier président de la cour d'appel de Rennes a : - autorisé la société Lotissam à consigner entre les mains du président de la Carpa Bretagne, désigné séquestre, une somme de 50 000 euros, - rejeté la demande en ce qu'elle porte sur le surplus des condamnations (132 4575 euros + 2 000 euros article 700 du code de procédure civile), - dit que la société Lotissam devra justifier dans ledit délai au conseil de M. [E] de la consignation ainsi effectuée, faute de quoi ce dernier pourra procéder au recouvrement de la somme dont la consignation a été autorisée, - condamné la société Lotissam aux dépens.