Cour d'appel de Rennes, 1ère Chambre, 26 mai 2026, 25/03644

Texte de la décision

1ère chambre civile A .A.R.L.

C/ Me [N] [Q] [B] Copie exécutoire délivrée le : 27/05/2026 à : Me Lhermitte Me Amoyel-Vicquelin tendu en son rapport Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS A l'audience publique du 24 mars 2026 ARRÊT Contradictoire, prononcé publiquement le 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE CABINET [Y] S.A.R.L. venant aux droits de la S.A.R.L. [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Alexandra ILLIAQUER, plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Maître [N] [Q] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de PARIS EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 3 avril 2008, la société Cabinet [Y], qui exerce l'activité d'expertise comptable, a acquis, moyennant le prix de 300.000 euros, les actions de la société [1], dirigée par M. [K] [J] et ayant pour unique salarié son fils [U] [J].

Ce dernier a été licencié le 20 octobre 2009.

M. [K] [J], faisant valoir ses droits à la retraite, a été radié du tableau de l'ordre à compter du 31 décembre 2009.

La société Cabinet [Y], reprochant au cédant d'une part de ne pas avoir respecté son obligation d'accompagnement en qualité de cédant et d'autre part, d'avoir poursuivi illégalement l'activité d'expert-comptable au profit d'anciens clients de la société [1], a sollicité le 28 avril 2010 le cabinet Exaequo, pris en la personne de Me [B], avocat au barreau d'Angers, afin de la conseiller dans ce litige l'opposant à MM. [J].

Le 17 novembre 2010, Me [B], pour le compte de sa cliente, a déposé plainte entre les mains du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers contre MM. [K] et [U] [J] pour vol, abus de confiance et recel.

En parallèle, le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a déposé plainte à l'encontre M. [K] [J] pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable.

C'est uniquement sur ce dernier fondement que le ministère public a poursuivi M. [K] [J].

Par jugement du 17 janvier 2014, le tribunal correctionnel d'Angers a déclaré le prévenu coupable des faits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et l'a condamné au paiement d'une amende délictuelle de 3.000 euros, outre 5.000 euros à l'ordre des experts-comptables en réparation du préjudice subi.

Par actes du 10 avril 2014, la société [1], par l'intermédiaire de Me [B], a fait délivrer à MM. [J] une citation directe devant le tribunal correctionnel d'Angers des chefs d'atteinte aux droits des producteurs de bases de données, d'abus de confiance et de recel.

Par jugement du 27 février 2015, le tribunal correctionnel d'Angers a relaxé MM. [J] et a débouté la société [1] de ses demandes indemnitaires.

Me [B] a interjeté appel de ce jugement pour le compte de la société [1] le 4 mars 2015.

Le lendemain, 5 mars 2015, M. [Y] a informé son conseil de la fusion de la société [1] avec la société Cabinet [Y].

Par courriel du 20 janvier 2017, Me [B] a conseillé à M. [Y] de se désister de l'appel, craignant qu'il soit déclaré irrecevable, suite à la fusion entre la société [1] et la société [Y], organisée rétroactivement au 1er janvier 2014.

Par assignation du 19 février 2019, la société Cabinet [Y] a fait attraire Me [B] devant le tribunal judiciaire de Nantes, afin d'obtenir indemnisation du préjudice allégué résultant d'une faute professionnelle commise à son égard.

Il a sollicité sa condamnation à lui payer une somme de 146.620,77 euros, outre 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.