Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2017, 15/08036
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Transaction • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 10/01/2017
- Numéro d'affaire
- 15/08036
Résumé
Contestations Honoraires ORDONNANCE No 17/ 005 R. G : 15/ 08036 M. BERNARD X... C/ Me Caroline Y... Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES O…
Extrait
Contestations Honoraires ORDONNANCE No 17/ 005 R. G : 15/ 08036 M. BERNARD X... C/ Me Caroline Y... Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 JANVIER 2017 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 22 Novembre 2016 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 10 Janvier 2017, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Monsieur BERNARD X... ... 35800 ST BRIAC SUR MER comparant en personne ET : Maître Caroline Y... ... 35400 ST MALO comparante en personne *** Nous F. Cocchiello, président de chambre, agissant sur délégation du Premier Président, Dans le litige opposant Mr X... à Maître Y..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Saint-Malo, saisi par Maît…