Cour d'appel de Reims · 22 octobre 2026

Ordonnance n° 369

du 22/10/2026

N° RG 26/00522 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYHW

[Adresse 1]

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE D'INCIDENT

Formule exécutoire le :

22/10/26

à :

- Me Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS

- Me Romain ROYAUX de la SCP ROYAUX, avocat au barreau D'ARDENNES

Le vingt deux octobre deux mille vingt six ,

Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Sandra TOUPIN, greffière,

Après les débats du 28 septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00522 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYHW du répertoire général, opposant :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE

à

Monsieur [M] [K]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Romain ROYAUX de la SCP ROYAUX, avocat au barreau D'ARDENNES

INTIME

* * * * *

Dans une instance opposant Monsieur [K] [M] à la SAS [1], par jugement en date du 6 mars 2026, le conseil de prud'hommes de Reims a notamment condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [K] [M] les sommes de :

. 905,56 euros, outre 90,56 euros au titre des congés payés afférents, au titre de la retenue sur salaire réalisée du 20 mars au 15 avril 2024,

. 1 557 euros à titre de rappel de salaire du 16 avril au 30 juin 2024 (à parfaire au jour du jugement à hauteur de 1038 par mois), outre 155,70 euros au titre des congés payés afférents, et a rappelé l'exécution provisoire de droit selon les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail.

Le 1er avril 2026, la SAS [1] a formé une déclaration d'appel.

Le 10 juillet 2026, Monsieur [K] [M] a saisi le conseiller et de la mise en état d'un incident aux termes duquel il lui demande d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire et à titre subsidiaire, de condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et de débouter la SAS [1] de ses demandes contraires.

Dans des écritures en date du 25 septembre 2026, la SAS [1] demande à la cour, de :

- à titre principal constater que la demande de radiation est devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu à statuer,

- à titre subsidiaire, rejeter la demande de radiation,

- réserver les dépens de l'incident ou, selon l'appréciation du magistrat, les laisser à la charge de l'intimée.

MOTIFS

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

(...)

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée'.

La SAS [1] produit un document intitulé 'remise de virement SEPA- remise Sepa-23/09/2026-15 23 23' en date du 23 septembre 2026 de la SAS [1] au profit de la CARPA de l'Est d'un montant net de 2 128,32 euros, correspondant au montant brut des condamnations susvisées et un bulletin de paie du mois de septembre 2026.

De tels éléments sont insuffisants à établir l'existence du paiement. En effet, la 'remise [2]' atteste tout au plus de l'existence d'un ordre de virement, ce qui ne vaut pas preuve du crédit des fonds au compte de la CARPA.

Dans ces conditions, et dès lors que par ailleurs il n'apparaît pas que que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelante est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire.

La SAS [1] doit donc être condamnée aux dépens de l'incident.

Il convient de relever qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'indemnité de procédure de Monsieur [M] [K] dès lors que celle-ci a été faite à titre subsidiaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire ;

Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro 26/00522 ;

Disons qu'elle ne pourra être réinscrite au rôle de la cour par le conseiller de la mise en état que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;

Condamnons la SAS [1] aux dépens de l'incident.

La Greffière La Conseillère de la mise en état