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Cour d'appel de Reims · 10 septembre 2026

Chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/00790

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour.

Autres points décidés
  • La cour condamne la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 4 mois.

Dates et calcul
Départ
20 mai 2026
Décision
10 septembre 2026
Durée exacte
113 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Madame [A] [N] a interjeté appel le 20 mai 2026 d'une décision rendue le 15 mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES (n° 2025-09957), dans une instance l'opposant à S.A.S. [1].
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. La Greffière, Le Magistrat,
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Ordonnance n° 331

du 10/09/2026

N° RG 26/00790 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYZ2

sb

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Formule exécutoire le :

10/09/26

à :

- [V]

- [D] [U]

Le dix septembre deux mille vingt six,

Nous, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00790 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYZ2 du répertoire général, opposant :

Madame [A] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau d'AUBE

APPELANTE

à

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

* * * * *

Madame [A] [N] a interjeté appel le 20 mai 2026 d'une décision rendue le 15 mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES (n° 2025-09957), dans une instance l'opposant à S.A.S. [1].

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 18 août 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;

En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;

La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,

Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

La Greffière, Le Magistrat,

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    Mentions dans le texte
    élanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMEE * * * * * Madame [A] [N] a interjeté appel le 20 mai 2026 d'une décision rendue le 15 mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES (n° 2025-09957), dans une instance l'opposant à S.A.S. [1]. Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 18 août 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; En l'abse
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 15 mai 2026
Identifiant source
6aa3a934195da062e0257da1
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