Cour d'appel de Reims · 10 septembre 2026
Chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/00790
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- La cour condamne la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 20 mai 2026
- Décision
- 10 septembre 2026
- Durée exacte
- 113 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Madame [A] [N] a interjeté appel le 20 mai 2026 d'une décision rendue le 15 mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES (n° 2025-09957), dans une instance l'opposant à S.A.S. [1].
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Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour
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Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. La Greffière, Le Magistrat,
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Ordonnance n° 331
du 10/09/2026
N° RG 26/00790 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYZ2
sb
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
10/09/26
à :
- [V]
- [D] [U]
Le dix septembre deux mille vingt six,
Nous, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00790 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYZ2 du répertoire général, opposant :
Madame [A] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau d'AUBE
APPELANTE
à
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
* * * * *
Madame [A] [N] a interjeté appel le 20 mai 2026 d'une décision rendue le 15 mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES (n° 2025-09957), dans une instance l'opposant à S.A.S. [1].
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 18 août 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;
En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;
La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.
La Greffière, Le Magistrat,
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Mentions dans le texteélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMEE * * * * * Madame [A] [N] a interjeté appel le 20 mai 2026 d'une décision rendue le 15 mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES (n° 2025-09957), dans une instance l'opposant à S.A.S. [1]. Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 18 août 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; En l'abse
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 15 mai 2026
- Identifiant source
- 6aa3a934195da062e0257da1
