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Cour d'appel de Reims · 10 septembre 2026

Chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/00646

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour.

Autres points décidés
  • La cour condamne la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 4 mois.

Dates et calcul
Départ
27 avril 2026
Décision
10 septembre 2026
Durée exacte
136 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Monsieur [U] [P] a interjeté appel le 27 avril 2026 d'une décision rendue le 18 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de REIMS, (n° 2025-54255), dans une instance l'opposant à la S.A.S. [1] et à la S.A.S. [2].
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. La greffière, Le magistrat,
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Ordonnance n° 329

du 10/09/2026

N° RG 26/00646 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYQJ

SB

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Le dix septembre deux mille vingt six,

Nous, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00646 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYQJ du répertoire général, opposant :

Monsieur [U] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Marie MORETTI, avocat au barreau de REIMS

à

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Barbara MOLLET de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. [2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

* * * * *

Monsieur [U] [P] a interjeté appel le 27 avril 2026 d'une décision rendue le 18 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de REIMS, (n° 2025-54255), dans une instance l'opposant à la S.A.S. [1] et à la S.A.S. [2].

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 27 juillet 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;

En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;

La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,

Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

La greffière, Le magistrat,

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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS * * * * * Monsieur [U] [P] a interjeté appel le 27 avril 2026 d'une décision rendue le 18 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de REIMS, (n° 2025-54255), dans une instance l'opposant à la S.A.S. [1] et à la S.A.S. [2]. Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 27 juillet 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son ins
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 18 mars 2026
Identifiant source
6aa3a922195da062e025778c
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