Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 mai 2026, 23/00937

Texte de la décision

PS/JD Numéro 26/1336 : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Juin 2025, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.

Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [B] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2025-01143 du 27/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représentée par Maître SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX INTIMEES : CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU CARSAT AQUITAINE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, dispensée de comparaître sur appel de la décision en date du 06 MARS 2023 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN RG numéro : 22/00057 FAITS ET PROCÉDURE Le 5 août 2019, Mme [B] [J] a déposé auprès de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) Sud Aquitaine une demande de retraite personnelle à effet au 1er février 2020 ainsi qu'une demande d'allocation de solidarité aux personnes handicapées.

Le 19 novembre 2019, la CMSA Sud Aquitaine a notifié à Mme [J] l'attribution de sa retraite personnelle pour l'ensemble de ses activités à compter du 01 février 2020.

Le 14 janvier 2020, Mme [J] a déposé sur le site internet de la CMSA Sud Aquitaine une demande d'annulation de sa retraite.

Le 19 janvier 2020, elle a déposé auprès de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Aquitaine, une demande de retraite personnelle à effet au 1er février 2020.

Par courrier du 29 janvier 2020, la CARSAT Aquitaine a informé Mme [J] de la transmission de sa demande de retraite personnelle à la MSA Sud Aquitaine, " organisme compétent pour procéder à l'examen de ses droits ".

Le 3 février 2020, Mme [J] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CARSAT Aquitaine.

Le 3 juin 2020, la CMSA Sud Aquitaine a notifié à Mme [J] une modification de sa retraite salarié agricole à compter du 01 février 2020, avec attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2021, reçue le 25 octobre suivant, Mme [J] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT Aquitaine afin que son dossier retraite soit transféré de la MSA vers la CARSAT.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre é021, reçue le 26 octobre suivant, Mme [J] a saisi la CRA de la MSA Sud Aquitaine afin que son dossier retraite soit transféré de la MSA vers la CARSAT.

A défaut de réponse dans le délai imparti, Mme [J] a saisi, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2022, reçue au greffe le 24 février suivant, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan, d'un recours contre des décisions implicites de rejet.

Par jugement du 6 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a : Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par la CMSA Sud Aquitaine, Débouté Mme [J] et la CARSAT Aquitaine de leurs demandes, Condamné Mme [J] et la CARSAT Aquitaine aux entiers dépens.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de Mme [J] le 10 mars 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 mars 2023, reçue au greffe de la cour d'appel de Pau le 31 mars suivant, Mme [J] en a interjeté appel dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.

Selon avis de convocation du 28 janvier 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 juin 2025, à laquelle Mme [J] et la CMSA Sud Aquitaine ont comparu.

La Carsat Aquitaine a été dispensée de comparaître.