Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 19 mai 2026, 26/00583

Texte de la décision

général : e saisine : 30 décembre 2025 Date de saisine : 28 janvier 2026 Décision attaquée : n° 20/05065 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 25 mai 2021 APPELANTE S.A.R.L. [1], société de Mandataires [2], es qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [4] ([5]) N° SIRET : 533 35 7 6 95 Représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0203 INTIMÉ Monsieur [S] [J] Représenté par Me Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2032 INTERVENANTE Association [6], représentée par son Directeur domicilié audit siège ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu les conclusions aux fins de rétablissement au rôle et de désistement de la société [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [7], notifiées par RPVA le 10 février 2026 ; Vu les conclusions aux fins de désistement de M. [J] notifiées par RPVA le 19 février 2026 ; Sur ce, Par ordonnance du 1er avril 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance en jugeant que celle-ci ne pourrait être rétablie au rôle que sur autorisation du magistrat de la mise en état après justification par les parties de l'accomplissement des diligences.

Il est démontré que les diligences mises à la charge des parties ont été accomplies et il y a lieu en conséquence d'ordonner le rétablissement de l'affaire au rôle de la cour.

Il résulte par ailleurs des conclusions susvisées que, suite à un accord intervenu entre les parties par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs, la société [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [7], a indiqué se désister de son instance et de son action, M. [J] indiquant pour sa part se désister de son appel incident, de sorte que le désistement est parfait et qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour, chacune des parties conservant la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS ORDONNE le rétablissement de l'affaire au rôle de la cour ; CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [7] ; CONSTATE le désistement de son appel incident de M. [J] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement.

Fait à [Localité 1], le 19 mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état