Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 mai 2026, 25/04094

Texte de la décision

de l'acte de saisine : 28 mai 2025 Date de saisine : 04 juin 2025 Décision attaquée : n° 24/01361 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 27 janvier 2025 APPELANT Monsieur [V] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D617 INTIMÉE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2], dont le siège social se situe au [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] Représentée par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 28 mai 2025, M. [V] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 27 janvier 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2026, M. [V] [U] déclare se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2026, la S.A.R.L. [I] [E] [J] demande de lui donner acte de ce qu'elle accepte ce désistement et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, M. [V] [U] se désiste de son appel.

L'acceptation de ce désistement par la S.A.R.L. [I] [E] [J] rend ce désistement parfait.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Conformément à leurs demandes, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de M. [V] [U] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état