Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 juin 2026, 23/01092

Texte de la décision

de l'acte de saisine : 08 février 2023 Date de saisine : 16 février 2023 Décision attaquée : n° 20/03962 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 19 janvier 2023 APPELANTE Madame [P] [S] [Adresse 1] [Localité 1], sise au [Adresse 2] Représentée par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106 INTIMÉE S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 347 52 7 3 50 [Adresse 3] [Localité 2], dont le siège social se situe au [Adresse 4] Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal , greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 08 février 2023, Mme [P] [S] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 19 janvier 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 mars 2026, Mme [P] [S] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 mars 2026, la S.A.R.L. [1] demande de prendre acte de son acceptation de ce désistement.

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, eu égard à l'absence de toutes réserves émises par Mme [P] [S] et à l'acceptation de la société [1], il convient de constater le désistement de Mme [P] [S] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de Mme [P] [S] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Conformément à leur accord chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état