Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 juin 2026, 24/00807

Texte de la décision

de l'acte de saisine : 19 janvier 2024 Date de saisine : 16 février 2024 Décision attaquée : n° 22/00636 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 13 décembre 2023 APPELANT Monsieur [W], [O], [P] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉE Société [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Clara MICHEL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [W] [J] a interjeté appel le 19 janvier 2024 suivant une déclaration déposée par la voie électronique.

Aux termes de conclusions de désistement signifiées le 18 mai 2026, il sollicite du conseiller de la mise en état de: - lui donner acte de son désistement; - constater en conséquence le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance; - dire que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposées; - dire que ces dépens pourront être recouvrés directement dans le sconditions prvéues à l'article 699 du code de procédure civile.

La société [1] a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Basse Terre en date du 3 février 2025.

MOTIVATION Il est rappelé que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation de celui-ci n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste (articles 394 et 395 du code de procédure civile).

Il est en l'espèce pris acte du désistement d'appel de M [W] [J] interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 13 décembre 2023.

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Dès lors d'une part, que le désistement est sans réserve et en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il convient de dire le désistement de M. [W] [J] parfait, l'instance éteinte et la Cour dessaisie du dossier.

Sur les dépens et frais irrépétibles Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).

Au regard de la procédure collective concernant la société, M. [J] supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

DISPOSITIF La présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, Constate le désistement d'appel de M. [W] [O] [J] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 13 décembre 2023; Dit ce désistement parfait et l'instance éteinte, Dit la cour d'appel dessaisie de l'affaire, Dit que M.[W] [O] [P] [J] supportera la charge des dépens d'appel.

Le greffier Le conseiller de la mise en état