Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 8 septembre 2011, 11/03153

Mots-clés droit social

Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

08/09/2011

Numéro d'affaire

11/03153

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 08 Septembre 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03153 Requête en suspicion…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 08 Septembre 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03153 Requête en suspicion légitime suite à la décision du 20 Janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU - section référé - RG n° 11/0016 DEMANDERESSE A LA REQUETE NCR FRANCE MASSY [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me BOUCHENE Souade, avocat au barreau de LYON, substituée par Me BONNET BRESSAND DEFENDERESSE A LA REQUETE Madame [S] [B] [Adresse 1] [Localité 3] plaidée par Melle MOUTEL Béatrice élève avocat, assistée de Me Juliette MASCART, avocat au barreau de PARIS, toque : B1125 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 juin 2011, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Madame Catherine BÉZIO, Conseiller faisant fonction de Président par ordonnance du Premier Président en date du 02 mai 2011 Madame Martine CA…