Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 31 janvier 2013, 12/09148

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

31/01/2013

Numéro d'affaire

12/09148

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 31 Janvier 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09148 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 31 Janvier 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09148 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 2012 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section activités diverses - RG n° F11/6492 DEMANDERESSE AU CONTREDIT Madame [J] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Ghislaine ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1575 DEFENDERESSE AU CONTREDIT SA DEMOS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrick LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1589 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine CANTAT, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans…