Cour d'appel de Paris · 2 octobre 2026
Pôle 6 - Chambre 2OrdonnanceRG n° 26/11762
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Autres points décidés
- Chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu'elles auront engagés au titre de l'instance éteinte.
Dates essentielles
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
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DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu'elles auront engagés au titre de l'instance éteinte.
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COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 26/11762 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNROA
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 24 juin 2026
Date de saisine : 17 juillet 2026
Nature de l'affaire : demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 26/01051 rendue par la commission arbitrale des journalistes le 12 mai 2026
APPELANTE :
Madame [A] [Y]
Représentée par Me Jocelyne CLERC KACZMAREK, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE :
S.A.S. [1]
Non représentée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° )
Nous,Madame MONTAGNE, conseiller de la mise en état,
Assistée de Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier, présent lors du prononcé,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu'elles auront engagés au titre de l'instance éteinte.
Paris, le 2 octobre 2026,
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
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Demandes et arguments7-V-B7K-CNROA Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 24 juin 2026 Date de saisine : 17 juillet 2026 Nature de l'affaire : demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 26/01051 rendue par la commission arbitrale des journalistes le 12 mai 2026 APPELANTE : Madame [A] [Y] Représentée par Me Jocelyne CLERC KACZMAREK, avocat au barreau de Paris INTIMÉE : S.A.S. [1] Non représentée
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Demandes et argumentsOA Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 24 juin 2026 Date de saisine : 17 juillet 2026 Nature de l'affaire : demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 26/01051 rendue par la commission arbitrale des journalistes le 12 mai 2026 APPELANTE : Madame [A] [Y] Représentée par Me Jocelyne CLERC KACZMAREK, avocat au barreau de Paris INTIMÉE : S.A.S. [1] Non représentée
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Demandes et argumentssaisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 24 juin 2026 Date de saisine : 17 juillet 2026 Nature de l'affaire : demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 26/01051 rendue par la commission arbitrale des journalistes le 12 mai 2026 APPELANTE : Madame [A] [Y] Représentée par Me Jocelyne CLERC KACZMAREK, avocat au barreau de Paris INTIMÉE : S.A.S. [1] Non représentée ORDONNAN
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6ac0f20bc27382d099f70675