Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 29 juin 2018, 14/11482

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 13

Date

29/06/2018

Numéro d'affaire

14/11482

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Juin 2018 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 14/11482 Décision déférée à…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Juin 2018 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 14/11482 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Octobre 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bobigny RG n° 13/01484 APPELANT Monsieur B... Né le [...] à Koncic (Yougoslavie) [...] comparant en personne, assisté de Me Thomas X..., avocat au barreau de PARIS, toque : R241 INTIMEE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE [...] représentée par Mme Y... Z... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [...] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseillèr…